Elle demandait que la date de consolidation soit fixée au 21 novembre 2018 et à titre subsidiaire qu'une nouvelle expertise soit ordonnée.

G. : 12/ 10 Décision déférée à la cour : rendue le : 15 Février 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

. ****** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A partir du 16 juin 2010, M.

C..., représentés par Me Philopoulos, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser, à titre principal, la somme

dans le cadre de l'appel , les parties peuvent développer de nouveaux moye0ns fondés sur de nouvelles pièces, que le rapport d'expertise est produit aux débats et que pour solliciter la confirmation du

l'APS déjà validé par l'Andra pour répondre aux modifications imposées à compter du 6 décembre 2015 ; - une cinquième mission d'expertise devra avoir pour objet d'analyser le contenu des différentes

en cause d'appel ; juger irrecevable toute revendication de servitude de passage « sur l'impasse BARBES » comme nouvelle en cause d'appel puisqu'en première instance il était demandé par Mme Y... de «

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable s’agissant des demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015 relatives

Par jugement rendu le 17 janvier 2023, le tribunal déboutait la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et la condamnait aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, ainsi qu'à verser

la signature de son conseil, a formé le 3 novembre 2005 appel de la décision par lettre recommandée avec AR devant la cour d'appel de Paris ; Que le 28 novembre 2005, le conseil de monsieur X... demandait

MOTIFS Sur la demande de nouvelle expertise Moyens des parties Pour s'opposer à la demande de nouvelle expertise, les appelantes font plaider que, soupçonnant M.

En revanche, s'agissant de la demande de contre-expertise, la société La cour des loges demande la désignation d'un nouvel expert en expliquant qu'elle ne s'est pas défendue pendant la procédure d'expertise

À titre subsidiaire, la société Allianz sollicite que la mission de l'expert soit complétée par des investigations relatives à l'installation électrique en ce sens que l'expert dira, au regard de l'état

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'INERIS sollicite à nouveau à hauteur d'appel une expertise judiciaire, considérant que Monsieur [B] [H], expert judiciaire, a commis des négligences

Dans ce cas, le demandeur à l'action en responsabilité engagée contre l'expert doit démontrer, d'une part, que le juge s'est fondé sur les erreurs affectant le rapport d'expertise pour rendre la décision

Il ressort de la teneur non contestée du rapport d'expertise critiqué que malgré les demandes réitérées adressées aux parties, l'expert n'a reçu de leur part aucun document ; qu'il a procédé à une visite

Elles demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 22/04/2022, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 19/01/

Les parties ont conclu après expertise et par arrêt en date du 14 septembre 2017, la Cour de céans a statué ainsi : Avant dire droit, ordonne une nouvelle mesure d'expertise, Désigne pour y procéder

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2019 (n° 2019/ 004 , 27 pages)

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 15 JANVIER 2019 (n° 2019/ 003 , 27 pages)