. *** Par acte du 29 décembre 2015, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme R... un appartement situé à Paris, [...].

Les époux [A] reprochent à Mme [B] de leur avoir vendu un immeuble affecté de vices cachés, dont elle avait parfaitement connaissance, et lui réclament réparation à ce titre.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié reçu le 16 novembre 2021, la SCI EMJJ a vendu à la SCI La Selune un appartement sis [Adresse 5], moyennant le prix de 180.000 €, étant précisé que le vendeur a déclaré

La SARL Sainte Cécile fait valoir l'existence de plusieurs vices cachés affectant les parties suivantes de l'immeuble vendu.

Les deux autres appartements ont été vendus courant 2021. M.

d'eaux de ruissellement de surface et souterraines dans la hauteur du soubassement des façades de l'immeuble pour lequel Madame [A] [I] y possède un appartement

SA Pierre et vacances développement, cédant, ont vendu en l'état futur d'achèvement à M.

X... et Mme Y... ont vendu leur bien devant M. Jean-Marie A..., membre de la S. C. P.

François X... a vendu à la SCI Slhs, moyennant 180000 euros, un immeuble situé [...] (Nord), comportant plusieurs appartements donnés en location.

L'immeuble était vendu pour une somme de 160 000 francs, la construction du pavillon n'étant pas terminée.

Les meubles se trouvant au domicile de la défunte ont été vendus aux enchères publiques le 2 décembre 1996.

L'administration fiscale retient que 'les immeubles faisant l'objet de la dation en paiement étant vendus en leur état futur d'achèvement, leur cession était passible de la Tva immobilière due par le vendeur

[O] ne peut être qu'une perte de la chance pour celui-ci d'avoir pu, avant de vendre, faire en sorte que les biens vendus soient conformes à la réglementation applicable en matière de logements locatifs

[S] le lot 20 de la division de l'immeuble situé [Adresse 3] d'une superficie de 49 m² au sens de la loi Carrez ainsi qu'il résultait d'une attestation de superficie émanant de la société Foncia annexée

Sur la garantie d'éviction : En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Au cours de la réalisation du chantier des désordres sont apparus au 5ème étage de l'immeuble par un affaissement du plancher de l'appartement des époux [E].

[D] est démontrée puisqu'il a dissimulé l'état réel de l'immeuble vendu comme immeuble à usage d'habitation.

Et, en application de l'article 1646 ' 1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations légales des constructeurs telles qu'elles

SUR CE : Attendu que la SARL FLASH IMMOBILIER a prêté son concours à une vente d'appartement entre Monsieur B... et Madame C... vendeurs et Mademoiselle X... et Monsieur Y... acheteurs et a établi un

, un appartement et un local commercial.