Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022 la SAS Financière des Eparses, représentée par Me Coste, conclut au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, de confirmer la créance d'impôt sur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

et B de la direction générale des finances publiques, habilités à fixer les bases d'imposition, à liquider les impôts, taxes et redevances et à proposer les rectifications à l'égard des personnes morales

Elle soutient que : - elle a été privée de la possibilité de saisir dans le délai de 30 jours la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration n'établit

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 10.

en litige doivent être exclues de l’assiette de cette taxe. 7.

en litige doivent être exclues de l'assiette de cette taxe. 6.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8.

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) ».

sur la valeur ajoutée, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 261 C du code général des impôts de sorte que le coefficient de déduction à la taxe sur la valeur ajoutée de ces

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions

Ces impositions supplémentaires ont été intégralement maintenues en dépit de l'avis très partiellement favorable à la société émis par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction en base d'imposition de 20 000 euros ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en résultant

de la preuve : Aux termes de l’article 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

impôts.

En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou

euros hors taxe. 10.