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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
d'une indemnité de préavis.'
Chambre Sociale
6a0fe855cdc6046d47879724
21 mai 2026
équivalente à l'indemnité de préavis, * 503,33 euros brut'au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 8'691,11 euros net'à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement
Chambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
13 avril 2026
Vous cesserez donc de faire partie des effectifs de notre entreprise à compter de la date d'envoi de la présente lettre de notification de licenciement, et ce, sans indemnité, ni préavis.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
de requalification 1500,00 € ' Indemnité de préavis 1500,00 € ' Congés payés sur préavis 150,00 € ' Dommages et intérêts pour rupture abusive 1 500,00 € Y ajoutant, Il est demandé à la Cour de
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...)'».
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, au titre des astreintes et d'une indemnité pour travail dissimulé, - l'a condamné à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
[P] : - 4 310 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 431 euros au titre de congés payés sur préavis, - (538,75x10) + (718,33x13) = 14 725,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, . 14 742,42 euros à titre d'indemnité résultant de la nullité de la rupture, à titre subsidiaire, - ordonner
6a225a28cdc6046d4737ce3a
[W] des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et à lui remettre les documents
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
[C] les sommes suivantes : - 16 510,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5478,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 547,82 euros au titre des congés
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
De tels faits ne nous permettent pas de vous conserver dans nos effectifs pendant la dure'e du pre'avis.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9eccdc6046d470d05ee
29 avril 2026
Le licenciement prend donc effet immédiatement sans indemnité de préavis ni de licenciement.
Sociale B salle 3
5fda51054353ea98ee2c3178
28 juin 2019
de licenciement -4000 euros d'ié compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférente et la somme de 1000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, avec obligation pour l'employeur
Chambre sociale 4-6
69fd6eaecdc6046d4701d844
ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
à titre de salaire en rémunération de 930 heures supplémentaires non déclarées et 1812,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires ; - la somme de 20
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c49cdc6046d473825ad
procédure de licenciement : 2 109,14 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 218,28 € ; - congés payés afférents : 421,82 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 323,50 € ; - dommages
6a0e92cccdc6046d4764a384
Toutefois, cette inaptitude étant liée à un accident du travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis due en cas de licenciement.
69e07033cdc6046d4768dce7
compensatrice de préavis, - 18 389,27 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 239,86 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement sur préavis, -1340,86 euros au titre du rappel
6a0feb2acdc6046d478813fc
sans cause réelle et sérieuse : 32 335,83 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 7 760,60 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 25 868,67 € ; - indemnité de congés payés afférente :
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
28 mai 2026
pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 121,59 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis, * Subsidiairement : - juger que la
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