[Q] [D] ne sont pas justifiées et de lui ordonner de restituer les sommes indûment versées, - de le condamner au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[U], - précisé que ce recours devra tenir compte des sommes que La Sauvegarde a réglées à la Maif, - constaté que le RSI a versé 1 371 euros au titre d'indemnités journalières post consolidation outre

[L] au titre des indemnités journalières et de l'indemnité de licenciement s'élèvent à 6 555,28 €.

[O] d'avoir à lui rembourser la somme de 149 849,36 euros correspondant aux indemnités journalières indûment perçues au titre du contrat d'assurance exposant que celui-ci avait repris une activité professionnelle

Elle a demandé à la Cour de reconnaître qu'elle avait un crédit de cotisations indûment versées, à hauteur de deux fois la somme de 815 euros, et de condamner l'Urssaf à lui payer la somme de 3000 euros

Par ailleurs le fait que l'EFS ait vocation à assumer la charge définitive de l'indemnisation par le biais de la dotation qu'il verse à l'ONIAM en application de l'article L.1142-23 du code de la santé

journalières versées (-20.675).

[L] à son encontre est prescrite puisqu'il a agi postérieurement au 7 juin 2021 alors que son état de santé était consolidé le 7 juin 2019 et que la [8] a cessé de lui verser des indemnités journalières

[C] [E] était l'assuré de la SA Carma Assurances Carrefour au moment du dommage * dit la société Carma Assurances Carrefour tenue d'indemniser intégralement M.

Elle détaille le montant définitif de ses débours pour 758 131,30 €, correspondant à : - des prestations en nature : 41 262,84 € - des indemnités journalières versées du 8 septembre 2012 au 30 juillet

Il y a lieu de rappeler que l' indemnité d'occupation de droit commun n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.

Quant au retard dans le traitement des arrêts de travail pour maladie et l'absence de versement des indemnités journalières, il est établi par les échanges de courriels entre la salarié et l'employeur,

Sur ce, Il convient de rappeler ici les dispositions pertinentes du code du travail : - article L. 5422-5 : « L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par

Sur les retards de versement d'indemnités journalières de sécurité sociale M.

journalières versées par la sécurité sociale à l'employeur et qui ne lui ont pas été servies en retour ; 3 236 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, augmentés de 10 % au titre des congés

[U] au titre des indemnités journalières litigieuses sont productrices d'intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement du 24 mai 2023, - condamner la CPAM à lui verser la somme de 3

au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 14 § 4

[P] [K] un trop-perçu d'un montant de 40 692,55 euros correspondant aux arrérages de pension d'invalidité indûment versés du 1er mai 2014 au 31 octobre 2017 (17 540,14 euros), et aux arrérages d'allocation

des indemnités de sécurité sociale.

Ces indemnités versées par la scurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales. Le salaire maintenu ne peut être inférieur aux indemnités journalières perçues par l'employeur.