prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

Il demande, au regard du statut susvisé, paiement des sommes de : - 108 000 de rappel de salaires pour la période de décembre 2011 à décembre 2014, - 10 800 de congés payés afférents, - 9 000 € d'indemnité

de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse" a : Condamné la société à payer l'indemnité de préavis pour 40

compensatrice de préavis et de congés payés -condamné la SA VAUCHE à payer à Monsieur Rémi A... la somme de 4 062,49 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2000 et 2001, outre

Il demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement des sommes de : - 39.655,17 € d'indemnité de préavis, - 3.965,52 € de congés payés afférents, - 300.000 € de dommages et

En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : La prise d'acte du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse), - 7.100 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 14.200 € d'indemnité de préavis, - 1.420 € de congés payés afférents

Olivier MANSION, Conseiller Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Olivier MANSION dans les conditions prévues par l'article 785

Condamne la société LOGI H à lui payer : • une indemnité de préavis de 21 249, 99 €, • les congés payés afférents soit 2 124, 99 €, • une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement :

à Monsieur Dominique Y... les sommes suivantes, avec intérêts de droit à partir du prononcé du présent jugement et jusqu'à parfait règlement : - 3.083,46 € brut à titre d'indemnité de préavis, outre 308,35

de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de licenciement et d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, la faute grave étant privative des indemnités de rupture.

Mme A a alors adressé aux services de ce dernier un courrier daté du 10 mars 2020 tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés.

- Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que

Il convient par ailleurs d'allouer à Mme [K] la somme de 5157 € au titre de l'indemnité de préavis outre 515 € au titre des congés payés afférents.

[W] [Q] tendant à la condamnation de la société ORANGE au versement 1) d'un complément d'indemnité de monétisation du compte épargne temps, 2) d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés,

payés (6 jours) pour 2012, - 4 663,10 € à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, - 5 202,68 € à titre de solde sur indemnité spéciale de rupture pour inaptitude, - 3 000 €

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 3 935,96 € brut au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, - 1 967,98 € à titre d'indemnité pour non-respect

les congés payés afférents, * 1.250 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 2.500 € brut à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.500 € brut de rappels

D... à lui payer la somme de 2703,16 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 270,31 euros pour les congés payés y afférents, l'arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 30 mai 2014