Sur les indemnités de rupture : * Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M.

compensatrice de préavis, -2 612,11 euros au titre des congés payés sur préavis, -7 800,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -34 828,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

compensatrice de préavis, * 798,75 euros au titre des congés payés afférents, * 983,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 376 euros à titre de réglement de son pass [3], avec intérêts

congés payés incidents * 200 euros à titre d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2021 et exécution provisoire * 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement

légale de licenciement.

, outre la condamnation de son employeur au versement des sommes suivantes : - 575,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 2.300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture de son contrat de travail et demande d'indemnités.

Soutenant que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture de fait, contestant la légitimité de cette rupture et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour la période de mars

Dès lors qu'à l'appui de sa contestation de la rupture conventionnelle, Mme [U] invoque un vice du consentement résultant d'une situation de harcèlement moral, cette demande, comme celle relative à l'indemnisation

Elle ajoute que l'appelante ne démontre aucun préjudice, et que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour procédure irrégulière.

légale de licenciement, *148,03 euros de congés payés afférents, *5 921,2 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 960,6 euros d'indemnité compensatrice de

(30 mois) : 74.913,90 euros, - indemnité pour nullité du licenciement (12 mois) : 29.965,56 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 1.768,76 euros, - indemnité compensatrice de préavis

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés sur le préavis) produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant

A la date de la rupture, Monsieur [R] avait plus de deux années d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles

justifier la rupture.

bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 2 661,08 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 840,84 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la

du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents

légale de licenciement, -25 232 euros au titre de l'indemnité de dommages et intérêts en réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse, «- barème [G] au titre de dommages et intérêts distincts

moins favorable que l'indemnité légale.

[H] est sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : * 29 000 euros à titre d'indemnité pour