dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole GIRERD, Président Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

[Y] a complété sa plainte le 15 mai 2019 pour des manoeuvres susceptibles d'influencer le vote électoral, violation du secret de la vie privée, atteinte au secret des correspondances notamment celles avec

Elle ajoute qu'il incombe à la juridiction de désigner préalablement un expert et à l'autorité compétente de lui transmettre les éléments couverts par le secret médical ; que c'est à tort que le tribunal

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

ouverte dans le cadre d’une information judiciaire, et qu’ils seraient donc couverts par le secret de l’instruction en vertu des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.

La société [4] a pu consulter la fiche de concertation médico-administrative maladie, élément du dossier tel que défini à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

par le secret professionnel.

professionnel, violation du secret de l'instruction, recel de ces délits COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur LEMONDE, Président Madame CHIAVERINI, Conseiller Monsieur ROUSSEAU

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chantonnay a informé la commission, qu'après avoir pris l'avis de la direction départementale de la protection des populations, et dès lors que

consignées, que ces documents renferment ou non d’autres informations ».

Les documents médicaux fixant cette première constatation sont quant à eux couverts par le secret médical.

Tel est le cas si la date de première constatation médicale retenue par le médecin-conseil correspond à celle d'un certificat d'arrêt de travail, non communiqué à l'employeur car couvert par le secret

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations couvertes par un tel

de ce secret s'il y a un intérêt légitime ; - Mme [H] n'a pas d'intérêt légitime, de motif légitime; - en effet Mme [H] était parfaitement informée de la convocation, elle conteste uniquement la forme

Les cinq pièces écartées des débats par le premier juge sont couvertes par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats, ce qui s'impose au magistrat.

L' enquête a révélé qu' ils avaient été informés de ces écoutes par Monsieur Y... fonctionnaire de police.

des informations la concernant. / Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel

professionnel ; que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a été informée du lien entre sa maladie et son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, le lien a été établi

Elle soutient que : - la communication des pièces n° 1, 3 et 4 issue d'une information judiciaire en cours méconnaît le secret de l'instruction, le secret professionnel, le principe du contradictoire