doit être pris dans un délai maximum de trois mois ; que l'article 10 du même décret prévoit que le bulletin de paie ou un document mensuel doit mentionner obligatoirement pour les personnels de conduite

Elle souligne qu'en l'espèce le procès-verbal de constat d'huissier du 4 septembre 2001 démontre l'existence de graves infractions au règlement de copropriété, de troubles de voisinage et de troubles de

de travail dissimulé, les heures supplémentaires étant réglées sous forme d'indemnités kilométriques.

Sur les frais de véhicule adapté, L'expert retient la nécessité d'aménager son véhicule.

Votre inaction persistante, autant que la volonté manifeste de cacher à votre direction des faits particulièrement préoccupants, nous ont conduits à nous interroger sur les raisons de votre comportement

Jean-François Z... a été victime, le 20 avril 2000 à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) en tant qu'automobiliste, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule terrestre à moteur conduit

de l'identité du salarié concerné, qu'il met en évidence des périodes sans activité alors qu'il était en poste et que la carte de conducteur ne pouvait pas être placée sur tous les véhicules utilisés par

; que Mme [F] ne conteste pas qu'il s'agit du véhicule appartenant à ses anciens locataires ; Attendu que M.

[O] ne remplissait pas, lors des transports effectués durant la période de suspension de son permis de conduire, les conditions pour exercer sa fonction de taxi conventionné étant en infraction à l'article

En tout état de cause, ils soutiennent que la violation du règlement de copropriété est une infraction à une obligation de nature contractuelle qui peut être sanctionnée par la remise des choses en leur

Par lettre du 15 janvier 2013, la Lyonnaise de Banque a mis en demeure JMD Automobile de régulariser la situation concernant les véhicules absents.

Cette situation infractionnelle justifiait donc l'interpellation du conducteur du véhicule. La cour constate en deuxième lieu que M.

portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 janvier 2016'; -''''''''' des documents appelés «'Synthèse d'activité'» concernant le conducteur «'[W] [Z]'»'portant sur la période du 2 mars 2015 au 29

Ceux-ci décidaient alors de prendre en charge les deux mineures et de les conduire à leur véhicule pour les transporter au Commissariat.

L'article 2 de l'accord définit l'emploi de conducteur accompagnateur au titre des spécificités et de la formation et prévoit qu'au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de

Au cas d'espèce, la déconnexion ou désactivation est corrélée au respect ou non par l'utilisateur des règles régissant la plate-forme.

Au cas d'espèce, la déconnexion ou désactivation est corrélée au respect ou non par l'utilisateur des règles régissant la plate-forme.

En revanche lorsque vous n'avez aucune obligation légale de faire quelque chose, comme la dénonciation de conducteur d'un véhicule qui aurait, selon vous, été flashé à un feu rouge, vous le faîtes.

a adressé à cette dernière un avertissement en lui reprochant 6 infractions au code de la route et en lui retirant le véhicule pour les déplacements personnels.

En l'espèce, les griefs formulés sont les suivants: - le non respect des directives; - la conduite d'un poids lourd en arrêt maladie; - la conduite du poids lourd sans disque chronotachygraphe.