Le 21 juillet 2021, le juge de l'exécution a autorisé une inscription d'hypothèque sur d'autres biens situés [Adresse 6] à [Localité 10], pour garantir le paiement de cette somme.

Déclarant agir en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution de Melun le 6 mars 2020, la société Stop Transport a tenté de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire

[H] et [K] de leurs demandes indemnitaires, - en toute hypothèse, - débouter MM.

une inscription d'hypothèque définitive publiée sous les références volume 2016 V n° 958. 3.

Selon elle, en toute hypothèse, la société COGECIA aurait été réglée de la rémunération forfaitaire d'un montant de 240 000 € par les sociétés LES COMMERCES DE SAINT LOUP, PLACE SAINT LOUP et ORION et

[F] [Z] et Mme [D] [J] ont fait procéder le 14 février 2022 à l'inscription de cette hypothèque judiciaire provisoire qui a été dénoncée à M.

La BPPC a alors, le 13 février 2002, fait notifier aux époux X... l' inscription d' une hypothèque provisoire sur l' immeuble qu' ils avaient accepté d' hypothéquer en sa faveur aux termes de l' acte de

L'inscription d'hypothèque provisoire a été dénoncée le 11 septembre 2012.

plaidant au barreau de RIOM) APPELANT ET : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE 3 avenue de la Libération 63045 CLERMONT-FERRAND CEDEX Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN

Par ailleurs, par jugement du 22 octobre 2021, le juge de l'exécution a débouté Monsieur [I] [S] de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque et l'a condamné à payer à Madame [B] la somme de

L'expert a conclu que le partage ne pouvait aboutir en raison de l'inscription prise par le Trésor pour garantir les dettes de M.

La banque a ainsi pu inscrire une hypothèque judiciaire provisoire le 20 juin 1996, puis une inscription définitive le 20 juin 2000, après l'obtention du jugement condamnant les associés de la SCI DJM

Il était prévu qu'en garantie de ce prêt il serait inscrit hypothèque sur les lots dont Monsieur [I] était propriétaire dans l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3].

des hypothèques.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2016 (n° 2016/ 80 , 5 pages) Numéro d'inscription

[C] était en liquidation depuis mars 2007 et que la [9] aurait dû, ou pu, procéder aux vérifications de solvabilité en consultant les fichiers qui auraient permis de constater l'inscription de M.

S'agissant de la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire, la SA Banque Nuger précise que : * le montant global sur lequel est portée l'inscription d'hypothèque judiciaire

Le débat oral et contradictoire a permis de confirmer que cette somme provenait de la mère de M.

[O], vendeur, et a levé un état hypothécaire récent afin de pouvoir vérifier si des inscriptions grevaient le bien, - à défaut d'inscription prise par la [14] sur les biens objets de la vente en garantie

d'une hypothèque judiciaire sur le terrain du maître de l'ouvrage n'a pas empêché celui-ci de réaliser un lotissement et de vendre les terrains lotis ; que le terrain n'était pas constructible jusqu'à