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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fde445f59a5ca2222a9b6b3
3 juillet 2018
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 3 JUILLET 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 9
69fc21cccdc6046d47e14504
6 mai 2026
Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86397
19 septembre 2002
DU 17 janvier 2002 *][**][**] Vu l'arrêt du 21 juin 2001 confirmant l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Philippe X... du 10 mai 1999 en ce qu'il a admis au passif
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
Il a demandé à la cour de constater que le passif mis à sa charge excèdait le passif réel de la SOMIKOB.
Chambre 3-2
642fb560cece1704f5747363
6 avril 2023
Me [Z] expose que le montant du passif à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été vérifiée et arrêté définitivement à la somme de 67 373,48 euros, que l'état de cessation des paiements
61625c94d64a6b1f51487716
6 mars 2014
La cession en 2002 incluait une garantie de passif.
5fdb1483df5c70a902c0784e
11 avril 2019
Les 15 octobre 2014 et 15 janvier 2015 l'URSSAF a pris des inscriptions de privilège pour la somme totale de 27 394 euros.
Chambre Sociale-Section 1
69d740b8cdc6046d479bf621
8 avril 2026
Ce changement n'a opéré cependant aucun transfert du passif entre ces deux entités.
1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201c
17 janvier 2025
définitif qui s'élevait en 2016 à la somme de 900.522 € et le passif non définitif à celle de 1.120.506 € selon l'état des créances visé par le juge commissaire et certifié conforme par le greffier
643f88e1ad85da04f53a3c08
18 avril 2023
En l'espèce, - Sur l'insuffisance d'actif Le montant définitif du passif après rejet et annulation de créances déclarées à tort s'élève à la somme de 445 643,34 euros qui n'est pas discutée par les
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2a02aacdb03783fdbb
20 janvier 2025
[V] à titre de dommages et intérêts pour défaut du délai de préavis au passif de la clinique [10].
Pôle 4 - Chambre 8
6032490ce26bd87eff62d390
8 mars 2018
C'est dans le cadre de son activité qu'elle a adressé, pour démarcher ses potentiels clients, un document de prospection comprenant un formulaire d'inscription.
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
La SELARL MJC2A, ès-qualités de liquidateur judiciaire, réplique que, concernant le passif de la société Au Pain Gaulois, le montant du passif déclaré s'élève à 120 404,89 euros, dont une somme de 87 668,89
67ef6c769a9834ffd825fa9d
définitive.
2ème Chambre
65b0bf988d0ccf000877e6ff
23 janvier 2024
en suite de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 11 mars 2019, En conséquence : - Fixer/Admettre définitivement au passif de la SARL SAINTE NEOMAYE CONSTRUCTION la créance de la société [Adresse
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc03d
21 janvier 2025
de l'Hours au paiement de la somme de 5327,13 euros au titre des intérêts de retard, - ordonner l'inscription au passif de la société Quali Climat, à son bénéfice, de la somme de 5327,13 euros au titre
66fce3eb8d6ea26f688da807
1 octobre 2024
notamment salariales et que la société est réellement redevable de ce passif.
653b59b4502b828318c4e598
26 octobre 2023
Elle ajoute que le passif provisoire à l'issue du délai imparti pour les déclarations de créances s'élève à 7 619 417,26 euros, ce qui est nettement supérieur au passif ayant fait l'objet d'un plan.
6864bea8f8541312a816c4be
1 juillet 2025
La créance a fait l'objet d'une contestation lors des opérations de vérification du passif.
Chambre Civile
63c649c0be43307c9013b335
16 janvier 2023
La SCI Dark a demandé au tribunal de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque provisoire judiciaire effectuée pour la garantie d'une créance évaluée à la somme de 14 159 971 francs qui a été transcrite
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