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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00859_20250113
13 janvier 2025
un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
d'annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
ORCA_24VE01415_20250113
Pôle 4 - Chambre 7
616323203dbed56e5e2c2fc5
7 avril 2011
Par arrêté du 9 juillet 2003, le préfet de la Seine et Marne a déclaré d'utilité publique la constitution de la réserve foncière dite du [Adresse 9] et autorisé l'établissement public d'aménagement de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration autorisent les collectivités publiques à instituer des mécanismes d’association du public à l’élaboration de
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
et qu’elle n’a pas été instituée par l’autorité publique ; Au regard du droit de l’Union européenne : - ayant été pris au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
1ere Chambre Section 2
636ca6746c7633dcd15b3cdd
6 septembre 2022
Aux termes d'un premier testament en date du 3 novembre 2004, elle a institué pour légataire universelle Mme [L] [T], et en cas de prédécès, la Fondation Brigitte Bardot.
1ère Chambre A
60332a0d85645f9b5f0f9dd4
14 septembre 2017
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Janvier 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 JUIN 2017, en audience publique
Pôle 6 - Chambre 1
616398d19c0939beba85f49e
10 mai 2010
Le premier vice-président du Tribunal de grande instance de PARIS section RG n° 09/57233 APPELANTE ASSISTANCE PUBLIC HÔPITAUX DE [Localité 4] agissant en la personne de ses représentants légaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Boffy, première conseillère, – les conclusions de M.
DCA_25LY00516_20260312
Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Laurent, pour M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...
Pôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a9
26 octobre 2022
PARIS, toque : D1482 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2022, en audience publique
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