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112 949 résultats pour « institutrice publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8e7

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

(SUZANNE), INSTITUTRICE PUBLIQUE, A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE Z..., S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f410

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'IMP LES CYGNES A AMPHION (HAUTE-SAVOIE), GERE PAR L'ASSOCIATION L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS, DE TROIS INSTITUTRICES

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42aea

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DU FAIT D'UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MME X..., INSTITUTRICE

Source officielle
CC

civ2

6079436f9ba5988459c42555

Cassation

22 avril 1977

22 avril 1977

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL DAME CHAUMEIL, INSTITUTRICE PUBLIQUE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

O... de prérogatives de puissance publique, les conseils de l'intéressé soutiennent qu'il découle nécessairement de sa qualité d'ordonnateur des dépenses et recettes de l'Institut - personne publique gérant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Quinqueton, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de L'Institut français d'opinion publique et de marchés (I.F.O.P.), de Me Choucroy, avocat de la société Europe 1 Télécompagnie et de la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. V

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00030

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

P... de prérogatives de puissance publique, les conseils de l'intéressé soutiennent qu'il découle nécessairement de sa qualité d'ordonnateur des dépenses et recettes de l'Institut - personne publique gérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682263

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

1984 : "Durant les quatre premières années d'application du présent décret, les attachés des affaires maritimes seront recrutés : 1 pour 35 % des emplois à pourvoir chaque année, par la voie des instituts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203981_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle, le président de l'université de Bordeaux a refusé l'admission de sa candidature en M2 " Santé Globale " dans les Suds, à l'institut

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441b2

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007805214

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

société LE FIGARO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars 1992 par laquelle la commission des sondages a décidé de saisir le Parquet aux fins de poursuites en raison de la publication

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374825

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2015 par laquelle la présidente de la commission des sondages a rejeté sa réclamation du 18 septembre 2015 relative au sondage réalisé par l'Institut

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e548

Cassation

30 novembre 1972

30 novembre 1972

DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT A STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR Y..., INSTITUTEUR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674517

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MAI 1977 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORTANT SA NOMINATION COMME ELEVE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION AU TITRE DU CORPS DES ATTACHES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314839_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Concernant le lot 2 " Enquêtes quantitatives en ligne auprès du grand public ", l'Institut français d'opinion publique (IFOP) ayant remis une offre, a été avisé, par courrier du 15 juin 2023, du rejet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020274

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

.. demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd580146774256fd

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

X... de America (l'institut), et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03309

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Christian X... coupable d'injure publique au préjudice de l'Institut pour la justice, l'a condamné de ce chef à une amende de 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008221734

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

international d'administration public au 31 août 2006, le terme initialement prévu ; 2°) d'annuler la décision contestée du directeur de l'ENA ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01976_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

décembre 2017, publiée au Journal officiel de la République française le 10 février 2018, l'Agence de la biomédecine a autorisé, en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique

Source officielle