AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e8e7
16 décembre 1970
16 décembre 1970
(SUZANNE), INSTITUTRICE PUBLIQUE, A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE Z..., S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION
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soc
6079b0a59ba5988459c4f410
14 décembre 1977
14 décembre 1977
LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'IMP LES CYGNES A AMPHION (HAUTE-SAVOIE), GERE PAR L'ASSOCIATION L'OEUVRE DES VILLAGES D'ENFANTS, DE TROIS INSTITUTRICES
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