2 du code de procédure civile.

) en réparation du préjudice subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 25 - Madame [PX] [A] et 26 - Monsieur [GF] [A] les sommes de

sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, et de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ch. civile A ARRET No du 18 NOVEMBRE 2015 R.

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2018 N° RG 16/05699 AFFAIRE : Société civile UNIX IMMOBILIERS ...

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 92D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2014 R.G.

février 2000 les effets patrimoniaux du divorce entre les époux,-condamné le mari à payer 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, 1.500 euros au titre

Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

PLP-iB divorce COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 AVRIL 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Monsieur Salvatore SAMBITO, Greffier.

des douanes notamment ses articles 266 quinquies C et 345 bis, - le code civil, notamment son article 2, - l'article 700 du code de procédure civile, - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007

le fondement de l'article 266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et rejeté la demande de l'époux à ce titre, - fait rappel des dispositions de l'article 265 du code civil, -'refusé l'homologation de la convention