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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
La sanction d'interdiction de gérer sera ramenée à 18 mois pour respecter le principe de proportionnalité.
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
Attendu que dans les cas prévus à l'article L. 653-5, il est loisible à la juridiction de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une mesure d'interdiction de gérer, en application de l'article
6253cdb2bd3db21cbdd942c6
2 octobre 2018
Elie Y... apparaît justifiée compte tenu des griefs relevés, de l'insuffisance d'actif d'un montant de 401.881,11 €, d'une précédente condamnation à une interdiction de gérer de 2 ans prononcée le 21 septembre
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
Sur la demande d'interdiction de gérer Il ressort des motivations ci-dessus développées que Marco X...a poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation qui ne pouvait conduire qu'à la
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
" La sanction d'interdiction de gérer prononcée n'est pas motivée.
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdd
4 juillet 2023
Au regard de la gravité des griefs retenus, il est prononcé une interdiction de gérer durant dix années contre M. [I] et le jugement déféré est infirmé de ce chef; Sur les dépens: M.
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6a6cece1704f57477bc
6 avril 2023
Par ailleurs, il soutient que quand bien même ce manquement serait avéré, il ne peut être sanctionné que d'une interdiction de gérer.
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5e
16 juillet 2024
requête remise au greffe le 29 juin 2023, le procureur de la République de Bayonne a saisi le tribunal de commerce d'une demande tendant à voir prononcer, avec exécution provisoire, une mesure d'interdiction
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
[E] ne peut pas être sanctionné par une interdiction de gérer, A titre infiniment subsidiaire, autoriser, en cas d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M.
627df8d90d41e0057d43e444
12 mai 2022
justice du 29 mai 2020, devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal, une mesure de faillite personnelle, et à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
Dans son dernier avis, notifié au RPVA le 14 janvier 2025, le ministère public soumet à la cour la possibilité de condamner l'appelante à une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Chambre Commerciale
66177db4e5d80f0008c2e962
10 avril 2024
[X] a commis des fautes dont la gravité justifie une mesure d'interdiction de gérer, -prononcé à l'encontre de M.
Chambre commerciale
62c91a9cf3eafe9fcf075f1f
7 juillet 2022
[U], sa capacité à représenter la société BTP multi-services étant entachée par l'interdiction de gérer dont il a fait l'objet ; si l'appel est jugé recevable, - Débouter la société BTP multi-services
Chambre Premier Président
69e07026cdc6046d4768dc1c
15 avril 2026
[Y] fait valoir que l'interdiction de gérer aurait pour conséquence de provoquer la mise en place d'une procédure de sauvegarde pour l'ensemble de ses sociétés et ainsi de mettre en péril leur pérennité
68f07c078df3795388ea9ae6
15 octobre 2025
[C] [J] à payer la somme de 208 293,96 euros à la SELARL [2]-[S] au titre de l'insuffisance d'actifs de la société [3] ; - Une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée
6780be29780de3a214879efa
9 janvier 2025
Selon jugement en date du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Grasse, saisi par requête du liquidateur en date du 20 septembre 2023, Monsieur [L] [E] a été condamné à une interdiction de gérer
6253cac1bd3db21cbdd8bf8d
25 mars 2008
Monsieur X... a expliqué qu'ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer par décision du tribunal de commerce de Lyon du 20 mars 2000 suivie de l'exécution d'une peine de prison, il a été contacté par
Pôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe7
8 avril 2025
[N] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.
6979d53acdc6046d47f55da7
27 janvier 2026
Sur requête du ministère public enregistrée au greffe le 1er septembre 2023 et par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
; - de réduire le quantum de l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre du concluant ; [K] [N] expose : 7. - que si dans un premier temps, l'activité de la société a connu un certain essor,
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