La commune d’Aurillac soutient que l’exécution du jugement l’expose à des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, et la requête d’appel repose

dans le dispositif de l'arrêt de cassation), la confirmation du jugement frappé d'appel étant nécessairement annulée en ce qu'elle concerne la disposition du jugement objet de la rectification d'erreur

Les appelants soutiennent que le jugement frappé d'appel n'est pas un jugement d'orientation de sorte que les dispositions invoquées ne sont pas applicables et que l'appel doit être jugé selon la procédure

Les époux X... reprochent au jugement frappé d'appel de les avoir déboutés de leur demande en remboursement des frais et honoraires relatifs aux procédures qu'ils ont engagées devant le tribunal paritaire

Au soutien de ses demandes, la CAF de Meurthe-et-Moselle prétend disposer d'un moyen sérieux de réformation du jugement frappé d'appel.

frappé d'appel.

Le Chef de service comptable, en poste au service des impôts des entreprises, par conclusions remises au greffe le 07 avril 2008, demande à la cour de confirmer le jugement frappé d'appel, et de condamner

[J] [E] [U] a relevé appel de ce jugement à l'endroit de M.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 06 MARS 2008 RG : 04 / 04223 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 26 août 2004 PARTIES EN CAUSE

La SA HUIS CLOS conclut à la confirmation du jugement frappé d'appel et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu de rappeler que le jugement frappé d'appel est exécutoire de droit en application des dispositions des articles 514 du code de procédure civile et 18 du décret n°73'1302 du 28 décembre 1973

[S] a relevé appel de ce jugement.

frappé d'appel, s'agissant d'une simple mise en scène de sa prétendue bonne volonté en vue de tromper la juridiction.

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / La demande d'exécution

frappé d'appel.

954 alinéa 2 susvisé du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

frappé d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement frappé d'appel n'est pas contesté en ce qu'il a placé M. Joaquim ... X...sous curatelle renforcée pendant une durée de 60 mois et a désigné M.