V... , les personnes mentionnées dans la déclaration d'appel ne sont pas celles qui étaient parties au jugement frappé d'appel, que l'auteur de l'appel est clairement désigné et complètement identifié

les articles 722 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est statué sur une demande de subrogation, le saisi n'est pas mis en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement

avocat général, et après en avoir délibré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées par le jugement

X..., son représentant, pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel qui l'avait condamnée à leur verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Coteaux de Ranteil, dont le siège est Côte de Ranteil, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel

René X..., demeurant ..., 2 / la société Betco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière

Z... a relevé appel; que les époux X... ont ensuite assigné M. Z... en validation de cette saisie-arrêt; que cette validation a été décidée par un jugement frappé d'appel par M.

non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

Haute-Savoie n'avait pas interjeté appel du jugement ayant condamné Christian X... à lui payer une somme totale de 589 301,64 francs ; que, dès lors, en condamnant néanmoins le demandeur, appelant du

octobre 2002, qui a été frappé d'appel, n'est pas passé en force de chose jugée ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, par lequel la SARL HOSTELLERIE CHATEAU DE NYER demande l'annulation de l'ordonnance

(Pau, 27 novembre 1991), que le département des Landes, qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution, une certaine somme à la Banque fédérative du crédit mutuel (la

de son mari qui vivait à l'étranger et a demandé l'annulation de l'entière procédure de conciliation et de divorce ; Attendu que l'arrêt, après avoir rejeté l'exception de nullité, a confirmé le jugement

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1993) a confirmé le chef de la décision du jugement

statue en référé en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement

L'intéressé, détenu pour autre cause sur le territoire français en exécution d'un jugement frappé d'appel, a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

août 2002 ; que le tribunal, après avoir écarté cette exception, a retenu Patrick Y... dans les liens de la prévention et l'a condamné à des réparations civiles ; Attendu que, pour infirmer le jugement

et de la Cour de Cassation rendus dans cette affaire, a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure, puis le premier président d'une demande de sursis à l'exécution du jugement

enregistrés les 26 mars 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUMOS, (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

exécution du jugement frappé d'appel.