Elle l'a revêtue de l'exequatur pour le surplus. 13.

Le franchiseur disposera d'un délai de trois mois pour faire jouer ou non son pacte de préférence.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Moulin de la Courbe tirée de l'estoppel i. Position des parties 21.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 1er JUILLET 2025 (n° 47 /2025 , 26 pages) Numéro

Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 5 Juillet 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARTRES jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de CHARTRES

MOTIFS DE LA DÉCISION : Du fait de l'effet dévolutif de l'appel général, la cour confirmera les dispositions non contestées du jugement entrepris.

de l'exécution dans son jugement du 18 mars 2022, même s'il s'agit d'un jugement mixte.

appelé à reconnaître une décision rendue à l'étranger ou à lui accorder l'exequatur devra appliquer pour vérifier si le juge d'origine était internationalement compétent ; - que les règles de compétence

[S]'s claims are not inadmissible on the basis of any time-bar or fork-in-the road clause ; e. DISMISSES on their merits all of Mr.

Les sociétés BNP CARDIF et DARNELL ont interjeté appel de ce jugement.

Le juge n'intervient qu'à titre supplétif dans l'administration de la preuve.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRET DU 03 JUIN 2020 RECOURS EN ANNULATION (n° 21 /2020

.12.09 et non au 29.01.10, - en conséquence, dire et juger que sera déduit des 145 038.43 euros d'indemnité d'occupation dues comme fixée par l'expert et le jugement déféré l'indemnité du mois de janvier

de ce jugement; Déclarer cet appel recevable et fondé : En conséquence : Infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a : Débouté M.

été soumises aux arbitres.

Suivant jugement prononcé le 28 février 1995 par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE, la Société C.T.A.B. a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 09 mai