Par ordonnance du premier février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, saisi par la bailleresse, a rejeté sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, et

Ce jugement est à ce jour définitif.

X..., relevant appel incident, demande à la cour de rejeter l'ensemble des exceptions et fins de non recevoir soulevées par la Société et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a: - jugé son licenciement

Par ordonnance du 30 juin 2015, le juge des référés, saisi à l'initiative de la SCI Anda Thermal, a condamné la SARL LJC à verser à son bailleur une provision de 12.399,72 euros et a constaté l'acquisition

Ce prêt était destiné à financer l'acquisition d'un appartement en l'état futur d'achèvement, à usage locatif, sis à [Localité 5] (Vaucluse), [Adresse 4].

Cette personne n'est toutefois recevable à majorer ses prétentions en appel que si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement qu'elle attaque.

de ne pas y assister, Il est de jurisprudence constante que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

M. et Mme I et L G, estimant que le décès de leur fille est imputable à des fautes commises lors de l'accouchement et lors de la prise en charge postérieure, ont obtenu du juge des référés du tribunal

Dire et juger que la garantie de la SMABTP n'est pas acquise. Mettre purement et simplement hors de cause la SMABTP.

Ses décisions ont autorité de la chose jugée au principal.

dispositions, Et de : A titre principal : - Juger prescrite et partant irrecevable, l'action des demandeurs au titre des investissements litigieux ; A titre subsidiaire : - Juger en tout état

[Z] [T] des frais d'acte notariés d'un montant de 19 000 € lors de l'acquisition de l'appartement [Adresse 30] constitue une donation indirecte au profit de Mme [J] à hauteur de 40% des frais acquittés

de la chose jugée et l'estoppel, ET STATUANT À NOUVEAU - DÉCLARER l'action introduite le 27 avril 2021 par l'UFIC UNSA irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée et de l'estoppel, EN

[M] : A titre principal, - juger que le juge de l'exécution et donc la cour d'appel statuant comme juge d'appel du jugement d'orientation n'a pas compétence pour se prononcer sur le prétendument manquement

X... à la somme de 5301,61euros bruts ; - juger les demandes de ce dernier sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription

Par ordonnance de non-conciliation en date du 21 novembre 2005, le Juge aux affaires familiales de [Localité 9] a autorisé les époux à introduire l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées

Par ordonnance du 24 juin 2018, Le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M.

Sur la régularité du jugement : 2.

L'article 1355 du Code civil énonce que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

Il résulte des énonciations du jugement que la société demanderesse a repris 106 salariés sur les 155 que comptait la société [9].