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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6163773ef6919f4eda2c38e4
24 mars 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2011 N° 2011/208 Rôle N° 09/19086 [G] [X] C/ SCI [Adresse 4] Grosse délivrée
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
15e Chambre A
60336058d30e9211661271ce
29 juin 2017
2017/ 458 Rôle N° 15/22993 CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES Association REUNION DES ASSUREURS MALADIE RAM PL PROVINCE C/ [D] [F] Grosse
17e Chambre B
6034f4d13d987a22d2d8d716
21 juillet 2016
la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE - section AD - en date du 04 Décembre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 13/00975.
6253cb09bd3db21cbdd8cb83
7 novembre 2008
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631518e03efc4516bd2d97
8 mars 2012
Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2010 (R.G. n°09/46743) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de
6162a32436ab09eb9a2fd809
28 février 2013
D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2013 N°2013/141 AB Rôle N° 11/15543 [F] [P] C/ Sarl MASS FRANCE Grosse
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e35c25a97f0381f5370
27 janvier 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 (n°2015/ , 3 pages) Numéro d'inscription
1ere Chambre Section 1
67f750af6527a11effc4b6b1
9 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.
3ème chambre
642d1508cb8fa004f57da443
4 avril 2023
collection son immatriculation ne nécessite pas la présentation de la carte grise.
4e Chambre A
603356fdc92bff0812d6362a
6 juillet 2017
D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2017 sl N° 2017/ 590 Rôle N° 15/20951 SARL ANTIBES LAND C/ [X] [U] Grosse
11e Chambre A
61624d6ced30a8f561738302
11 mars 2014
DU 11 MARS 2014 N°2014/158 Rôle N° 12/10118 [N] [Z] C/ [H] [O] Syndicatdescoproprié- taires Immeuble [Adresse 3] [Adresse 3] Grosse
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e2ec25a97f0381f5316
8 octobre 2014
par l'ARCEP qui dispose de pouvoirs étendus aussi bien pour le marché de gros et de détail qu'elle n'a pas jugé utile de mettre en 'uvre.
61638430b5b1827189c74705
2 novembre 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 5
6163bcbc3dccc95e64c14350
19 mai 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021867
22 octobre 2025
1re Chambre C
61632f4c14ec5f96a7da08d9
17 novembre 2011
Rôle N° 10/18914 [S] [O] [R] [O] C/ [Adresse 4] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP BOTTAÏ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue
6253cb22bd3db21cbdd8ce73
11 décembre 2008
J'ai été informée par la Société, postérieurement à cet envoi, de votre état de grossesse médicalement constaté.
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd29
2 octobre 2025
[S], ce dont il justifie par la production des devis et factures évoquées supra, en revanche, il appartient à M.
1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae60034a
3 juillet 2024
Le 20 mai 2020 la société HPLS adressait un courrier recommandé à Mme [U] lui demandant de justifier de son absence injustifiée depuis le 15 mai 2020.
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