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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d9de0bcdc6046d47d95cd9
9 avril 2026
[L] [I], lequel a renoncé au bénéfice du legs le 04 mars 2021. Par acte du 20 décembre 2021, M.
Pôle 3 - Chambre 1
68f07d97bfd83326c7063719
15 octobre 2025
Par testament olographe du 29 décembre 2010, [D] [F] a institué légataires universels ses deux fils, [G] et [I] [M], à charge pour eux de délivrer divers legs particuliers.
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a0
4 juillet 2025
[G] à verser à titre de dommages intérêts la somme de 300 € à Mme [H], au titre de son refus abusif et injustifié de délivrer les legs, - condamné M.
61632f5914ec5f96a7da0980
26 mai 2010
[X] [T] son legs universel, - dit que le jugement vaudra délivrance du legs à défaut d'être librement consenti par M.
1ère chambre 1ère section
6163de22e9a173d6d859cd7a
3 juin 2010
Par ordonnance du 19 novembre 1998, la fondation assistance aux animaux a été envoyée en possession de son legs universel qu'elle avait été autorisée à accepter par décision préfectorale du 8 novembre
60355637badbf67eea4c8f12
11 mai 2016
Par testament du 31 juillet 2008, révoquant celui de 1987, il lègue à sa dernière épouse tous ses biens meubles, lègue le reliquat de sa succession au fiduciaire du [C] Family Trust, nomme son épouse exécuteur
6163899ca5395b851a399baf
9 septembre 2010
et garde-meuble doivent être supportés par la succession, Sur les rapports de dons et legs : - dire et juger que les dons et legs personnels faits par [K] [D] à son neveu M.
Chambre des Terres
65b5fc1dc742ab0008be07c0
25 janvier 2024
Madame [H] [X] veuve [VP] s'est déclarée propriétaire par titre pour venir aux droits de [L] [D], suivant testament authentique du 16 octobre 1975, aux termes duquel [L] [D] a effectué un legs universel
6e Chambre D
60365fe56fc25f015d6629ab
4 novembre 2015
Il soutient que sa mission est de délivrer les legs particuliers ou universels, sans pouvoir s'immiscer dans le règlement de la succession et qu'il a parfaitement exécuté cette mission puisque l'actif
6035d68e9eef463d484725ae
17 février 2016
Dans le dernier, Madame [N] institue comme légataire universelle de ses biens mobiliers et immobiliers Madame [U], et lègue à titre particulier une maison et sa part du terrain [Localité 4] aux [Localité
Pôle 4 - Chambre 1
643a42aad83dbd04f5fb2a84
14 avril 2023
[F] [T] se prévalant de la qualité de légataire universel de Mme [Y] [M], et Mme [S] veuve [O], agissant à titre personnel et en qualité de représentant de ses enfants mineurs, : - confirmé le jugement
6791de5793ef93c421386aed
22 janvier 2025
Y ajoutant, sur la demande formée à titre très subsidiaire en cause d'appel par Mme [E] [X] visant à voir « juger que les capitaux décès versés ou à verser par les compagnies d'assurance, sont des legs
616243bf1217cad6c0164917
5 février 2014
de son legs universel et de partage)'.
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
Claude X... a, aux termes d'un testament reçu en la forme authentique le 10 juillet 2002, été désigné légataire universel de sa tante Mme Constance X..., le leg portant sur un terrain cadastré section
1ère Chambre
6319870051eeae4f1309d13f
6 septembre 2022
Il ajoutait qu'ultérieurement, la volonté de [H] [N] de léguer les deux tiers de sa succession à son fils, ne s'était jamais démentie.
2ème CH - Section 2
5fd92b00b7da2d0a364ea89e
26 mai 2020
de dommages et intérêts, outre celle de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - la voir condamner aux entiers dépens.
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
Francis A...dont le légataire universel est la commune de Mael Carhaix. Condamne M.
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
Par acte du 22 mai 1990 Monsieur André Z... a institué Madame Renée X... légataire à titre universel, il est décédé le 4 mars 1999 laissant à sa succession ses trois enfants.
61638741947dd77ae6de027d
29 mars 2011
premier, où il instituait sa nièce et 'sa famille', en qualité de légataire universelle d'une liste de biens.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
Sur l'incapacité de recevoir de Mmes [Z], [V] et [K] : Mme [Q] invoque ensuite l'incapacité des légataires à recevoir leur legs.
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