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746 résultats pour « legs à titre universel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

69d9de0bcdc6046d47d95cd9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [I], lequel a renoncé au bénéfice du legs le 04 mars 2021. Par acte du 20 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c7063719

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par testament olographe du 29 décembre 2010, [D] [F] a institué légataires universels ses deux fils, [G] et [I] [M], à charge pour eux de délivrer divers legs particuliers.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[G] à verser à titre de dommages intérêts la somme de 300 € à Mme [H], au titre de son refus abusif et injustifié de délivrer les legs, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61632f5914ec5f96a7da0980

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

[X] [T] son legs universel, - dit que le jugement vaudra délivrance du legs à défaut d'être librement consenti par M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163de22e9a173d6d859cd7a

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

Par ordonnance du 19 novembre 1998, la fondation assistance aux animaux a été envoyée en possession de son legs universel qu'elle avait été autorisée à accepter par décision préfectorale du 8 novembre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f12

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Par testament du 31 juillet 2008, révoquant celui de 1987, il lègue à sa dernière épouse tous ses biens meubles, lègue le reliquat de sa succession au fiduciaire du [C] Family Trust, nomme son épouse exécuteur

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163899ca5395b851a399baf

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

et garde-meuble doivent être supportés par la succession, Sur les rapports de dons et legs : - dire et juger que les dons et legs personnels faits par [K] [D] à son neveu M.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc1dc742ab0008be07c0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [H] [X] veuve [VP] s'est déclarée propriétaire par titre pour venir aux droits de [L] [D], suivant testament authentique du 16 octobre 1975, aux termes duquel [L] [D] a effectué un legs universel

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe56fc25f015d6629ab

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il soutient que sa mission est de délivrer les legs particuliers ou universels, sans pouvoir s'immiscer dans le règlement de la succession et qu'il a parfaitement exécuté cette mission puisque l'actif

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035d68e9eef463d484725ae

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Dans le dernier, Madame [N] institue comme légataire universelle de ses biens mobiliers et immobiliers Madame [U], et lègue à titre particulier une maison et sa part du terrain [Localité 4] aux [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

643a42aad83dbd04f5fb2a84

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[F] [T] se prévalant de la qualité de légataire universel de Mme [Y] [M], et Mme [S] veuve [O], agissant à titre personnel et en qualité de représentant de ses enfants mineurs, : - confirmé le jugement

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386aed

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Y ajoutant, sur la demande formée à titre très subsidiaire en cause d'appel par Mme [E] [X] visant à voir « juger que les capitaux décès versés ou à verser par les compagnies d'assurance, sont des legs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616243bf1217cad6c0164917

Appel

5 février 2014

5 février 2014

de son legs universel et de partage)'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a62

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Claude X... a, aux termes d'un testament reçu en la forme authentique le 10 juillet 2002, été désigné légataire universel de sa tante Mme Constance X..., le leg portant sur un terrain cadastré section

Source officielle
CA

1ère Chambre

6319870051eeae4f1309d13f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il ajoutait qu'ultérieurement, la volonté de [H] [N] de léguer les deux tiers de sa succession à son fils, ne s'était jamais démentie.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd92b00b7da2d0a364ea89e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

de dommages et intérêts, outre celle de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - la voir condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d0

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Francis A...dont le légataire universel est la commune de Mael Carhaix. Condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f1

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Par acte du 22 mai 1990 Monsieur André Z... a institué Madame Renée X... légataire à titre universel, il est décédé le 4 mars 1999 laissant à sa succession ses trois enfants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61638741947dd77ae6de027d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

premier, où il instituait sa nièce et 'sa famille', en qualité de légataire universelle d'une liste de biens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'incapacité de recevoir de Mmes [Z], [V] et [K] : Mme [Q] invoque ensuite l'incapacité des légataires à recevoir leur legs.

Source officielle

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