CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
670a1181f178dc2492b0fc5c
10 octobre 2024
Une clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée
Chambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f5a
4 juillet 2024
In limine litis, la société M&A Prévention fait valoir que la déclaration d'appel de M. [T] n'a aucun effet dévolutif en ce qu'elle ne vise pas les chefs de jugement critiqués.
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405ad
20 avril 2023
En effet, celle-ci concernait exclusivement ses fonctions sur les appels d'offre, mais d'aucune manière des fonctions très différentes exercées tout au long de sa carrière.
1ere Chambre
65b0bb378d0ccf000877e51d
23 janvier 2024
Par déclaration au greffe en date du 28 avril 2023, la société ENEDIS a interjeté appel de cette ordonnance, appel limité dans sa déclaration d'appel aux dispositions par lesquelles le juge des référés
2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
En effet, le rapport mensuel d'une année normalisée de 0,083333333 (30,41666666/365) est identique à celui du rapport mensuel d'une année ' lombarde ' de 360 jours (30/360), de sorte que les intérêts inclus
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c5
30 septembre 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A Y...
6253cca7bd3db21cbdd90d46
28 novembre 2013
concurrence, la société BROSSETTE soutient que la clause de non concurrence dont excipe la SA PUYBARET est nulle et de nul effet ; Attendu cependant qu'il ressort de la motivation du premier juge, dont
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
avec la date du jour de l'appel.
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 03 / 00374 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 OCTOBRE
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785d0cdc6046d474250df
13 janvier 2026
Jugé la clause de non-concurrence licite. Condamné M.
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
N° RG 25/01309 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MU3K C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2016J267
6253c9b1bd3db21cbdd890a0
5 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No270/2007 DU 05 FÉVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
2 juin 2026
En effet, le chiffre d'affaires de l'entreprise et de l'ensemble du groupe a baissé dans des proportions importantes et inquiétantes sur les trois derniers trimestres (octobre 2019 à juin 2020) par rapport
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd1bcdc6046d47f4983a
27 janvier 2026
litis : - prononcer l'absence d'effet dévolutif de l'appel du 26 octobre 2022, - dire que la cour n'est saisie d'aucun chef de jugement et d'aucune demande, en conséquence, - se déclarer non saisie
2ème Chambre civile
65aa23b1a34ad10008581905
18 janvier 2024
Au visa de la liberté d'entreprendre et de l'article 1103 du code civil, l'appelant soutient que la clause de non-concurrence litigieuse n'est pas licite en ce qu'aucun savoir-faire n'a été transmis par
1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
Cependant, l'article 901 4° précise que l'appel est limité aux seuls chefs de jugement visés dans la déclaration d'appel sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5a
26 mars 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/03/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 13/05913 Jugement (N° 2012004450) rendu
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f438a
2 avril 2025
rapporte sur le fond.
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
[V] a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2025, dans les termes suivants: « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que celui ci a : -
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
[P] [O] en qualité d'expert, lequel a rendu son rapport le 25 juillet 2012.
Page 13 sur 3806
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.