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76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Une clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f5a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

In limine litis, la société M&A Prévention fait valoir que la déclaration d'appel de M. [T] n'a aucun effet dévolutif en ce qu'elle ne vise pas les chefs de jugement critiqués.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a05d2fa6fd0f80405ad

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En effet, celle-ci concernait exclusivement ses fonctions sur les appels d'offre, mais d'aucune manière des fonctions très différentes exercées tout au long de sa carrière.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bb378d0ccf000877e51d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par déclaration au greffe en date du 28 avril 2023, la société ENEDIS a interjeté appel de cette ordonnance, appel limité dans sa déclaration d'appel aux dispositions par lesquelles le juge des référés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, le rapport mensuel d'une année normalisée de 0,083333333 (30,41666666/365) est identique à celui du rapport mensuel d'une année ' lombarde ' de 360 jours (30/360), de sorte que les intérêts inclus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c5

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d46

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

concurrence, la société BROSSETTE soutient que la clause de non concurrence dont excipe la SA PUYBARET est nulle et de nul effet ; Attendu cependant qu'il ressort de la motivation du premier juge, dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037314b1287920c5bf31145

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

avec la date du jour de l'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 05 Août 2004 RG no 03 / 00374 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 26 OCTOBRE

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785d0cdc6046d474250df

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Jugé la clause de non-concurrence licite. Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

N° RG 25/01309 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MU3K C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2016J267

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a0

Appel

5 février 2007

5 février 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY première chambre civile ARRÊT No270/2007 DU 05 FÉVRIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En effet, le chiffre d'affaires de l'entreprise et de l'ensemble du groupe a baissé dans des proportions importantes et inquiétantes sur les trois derniers trimestres (octobre 2019 à juin 2020) par rapport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd1bcdc6046d47f4983a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

litis : - prononcer l'absence d'effet dévolutif de l'appel du 26 octobre 2022, - dire que la cour n'est saisie d'aucun chef de jugement et d'aucune demande, en conséquence, - se déclarer non saisie

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65aa23b1a34ad10008581905

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au visa de la liberté d'entreprendre et de l'article 1103 du code civil, l'appelant soutient que la clause de non-concurrence litigieuse n'est pas licite en ce qu'aucun savoir-faire n'a été transmis par

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cependant, l'article 901 4° précise que l'appel est limité aux seuls chefs de jugement visés dans la déclaration d'appel sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5a

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/03/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 13/05913 Jugement (N° 2012004450) rendu

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6809c93a1f1ed98b447f438a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

rapporte sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2025, dans les termes suivants: « Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que celui ci a : -

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [O] en qualité d'expert, lequel a rendu son rapport le 25 juillet 2012.

Source officielle

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