civil, - que l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 interdit également à la société placée en liquidation de se défaire de ses biens de quelque manière que ce soit, ce qui s'applique également au

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Méditerranée soutient avoir entrepris des démarches amiables, tant auprès de la SCI emprunteuse que des cautions solidaires M.

La société [O] soutient que la SCI Le Majorque a manqué à son obligation de délivrance, l'état de délabrement de l'immeuble ne lui ayant pas permis d'exploiter le bien.

Par jugement du 27 novembre 2023, le tribunal a liquidé les préjudices de M. [H].

entrepris en tant qu'il a été jugé que la créance de M.

Il appartient à la caution de prouver la disproportion entre l'engagement souscrit et la valeur de ses biens et revenus.

judiciaire par le liquidateur.

Il n'est jamais intervenu comme entreprise générale, n'est que 'patenté' et n'a pas les compétences d'une entreprise générale. Les travaux réalisés ne comportent aucun désordre.

Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes en date du 4 septembre 2024, la société a été placée en procédure de liquidation judiciaire simplifiée et Maître [I] désigné ès qualités de liquidateur.

ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

[V] [D] - Me [X] [W] - Mandataire liquidateur de Société ACCESS SERVICES, - La Société ALE INTERNATIONAL anciennement dénommée ALCATEL LUCENT ENTERPRISE, - L'Association AGS CGEA RENNES L'UNEDIC

sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège Jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 23/04/25 ayant prononcé la liquidation

[L] a déclaré sa créance à la liquidation auprès de la société SELARL [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, et assigné cette dernière en intervention forcée.

-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur' ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens

Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy, la SARL Oxalia a été placée en liquidation judiciaire et les époux [M] ont déclaré leur créance et se sont rapprochés du liquidateur judiciaire qui leur a

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 20 mars 2023, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement, débouter en conséquence le salarié

[N] [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil pour la poursuite des opérations de comptes liquidation partage. 4.

La société ETC Aquitaine a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [C] et Associés a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Le 29 janvier 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L