Greffier, lors des débats : Mme Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélanie Roussel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."

de l'appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé ENTRE : M.

Il soutient que son logement est vétuste dès lors qu'il n'a pas les moyens financiers pour se chauffer.

[Z] [N] en cas de non-paiement de loyer ; que M.

L'appelante expose que la condamnation des sociétés intimées doit être prononcée in solidum dès lors qu'il y a un préjudice unique causé à la victime et, en conséquence, une dette unique et que les deux

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER Madame Elise BEZIER, lors

PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante SASU LES PAINS D'ARNAUD Société par actions simplifiée à associé unique

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Mme BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors

ROCHEFORT & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

La SARL YR MOREAU est intervenue dans le cadre de la réalisation des lots menuiseries extérieures bois et menuiseries intérieures bois et parquets.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société DE LAGE LANDEN LEASING, société par action simplifiée à associé unique

des débats et de Elodie CLOATRE lors du prononcé, greffières, Statuant sur l'appel formé le 26 Mai 2026 à 10 h 22 par LA CIMADE pour : M.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire.

Le 19 juillet 2022, la société Locam a adressé une facture unique de loyers à la société [D]'[J] [F].

Lors de l'audience du 12 mai 2026, M.

Ils ajoutent que la présence d'une fenêtre permet uniquement d'éclairer la remise, que la porte qui permettait la liaison entre le lot 4 et le lot 7 a été murée.

Elle indique que, lors de l'atterrissage, elle est tombée en avant, le moniteur chutant sur elle, ce qui a occasionné des blessures à la cheville gauche et au pied droit. Le même jour, M.

Elle était affectée sur un chantier unique au Conseil général 93 à [Localité 6].