judiciaire du débiteur principal, au titre d'un prêt ou d'une ouverture de crédit, dès lors que la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, n'a d'effet

judiciaire.

la société Sodimetal, placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 26 juillet 2022.

SELEURL A.C.A,Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE

d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis

par continuation était manifestement impossible notamment en l'état des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Le 23 décembre 2016, les sociétés Les Hôtels de [Localité 8] et Colcity ont conclu une convention de crédit, modifiée ensuite par deux avenants, portant sur un prêt d'un montant de 77.878.935 d'euros dont

SR-STC a été placée en redressement judiciaire. Suite à l'acquisition par la S.A.S. Sous traitance industrielle et agricole (SOTIAG), la S.A.R.L. NIRREP et M.

par continuation était manifestement impossible en l'état notamment des effectifs de l'entreprise, a prononcé sa liquidation judiciaire avec maintien d'activité pendant un mois et a fixé le délai de dépôt

Ce moyen est inopérant en l'espèce puisqu'aucune mise en demeure n'a été décernée et que la lettre d'observations du 20 janvier 2015 conclut à un avis de crédit et non à un redressement.

, mandataire judiciaire.

l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il a maintenu partiellement ce chef de redressement; il en résulte que le GIE KAUFMAN & BROAD demande que la Cour : ' déclare mal fondé le redressement n

Ils concluent à la mise hors de cause de Me Y... en qualité d'administrateur judiciaire de la société GARAGE A..., au report de la date de cessation des paiements aux dates suivantes : -31 octobre 2003

Le 11 août 2009 la société FAURE a été déclarée en redressement judiciaire ; cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 22 décembre 2009 et Maître Z... a été désigné comme liquidateur

Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 novembre 2001, elle a été placée en redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.

Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 novembre 2001, elle a été placée en redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.

Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 27 novembre 2001, elle a été placée en redressement judiciaire, avec une période d'observation de six mois.

de cette entreprise.

[M] à relever et garantir indemne Mme [P] de toute majoration ou pénalité de retard qui lui serait appliquée en cas de redressement de son impôt sur le revenu du fait du redressement fiscal de la SCP au

Après échanges d'observations, l'Urssaf, après avoir ramené le montant du chef n°2 à la somme de 1 822 euros et maintenu le redressement pour le surplus, a notifié à la société [2] une mise en demeure