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19 293 résultats pour « mandat commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Cependant, il ressort du mandat de facturation que les factures étaient préparées par la société NL.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180767

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 : a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ; b) l’intégralité des mandats/des titres ; c) l’intégralité des pièces justificatives correspondantes

Source officielle
CA

2ème chambre

697489a3cdc6046d4787ecc3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

civil : la société Polynésie 04 invest 20 considère la demande irrecevable sur le fondement de l'article 1998 du code civil car si la société CDE était gérante statutaire de la SEP les règles du mandat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d43c25a97f0381f4c8c

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

l'identité de clause des deux contrats par rapport au contrat initial, de l'économie du contrat et de son exécution, ainsi que des conditions de résiliation, qu'elle estime que le contrat constituait un mandat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e413df4ea523a471d6f1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La faute grave se définit comme celle portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cddec40aa805a7864d4e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La faute grave est celle qui porte atteint à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

GREFFIER : Madame D. BOROWSKI , Greffier lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN LAITHIER, et A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[G] pour lui proposer de développer en Europe ses produits [X] et lui parle d'une « coopération », ce qui induit un mandat d'intérêt commun, il le laisse libre de s'organiser comme il souhaite dans ce

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d05e7520ea67f8e4d1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fd

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

... 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR) Madame

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616258f2a2370d151415abe9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Considérant que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun qui suppose que l'agent puisse accéder au siège social de son partenaire ; qu'en lui interdisant l'accès de celui-ci quand bien

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8080d41e0057d43e339

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette faute grave s'analyse comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

communes. ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162fdf03ebbdffcbea6aa40

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

trois années d'activité et de 514 894,08 € en réparation de la perte de son réseau sur la base de trois années de redevances, ' subsidiairement de dire et juger que les parties étaient liées par un mandat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00339_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

juin 2019 suite à l'accident de service du 10 avril 2017 est insuffisamment motivée ; - l'absence de rapport écrit du médecin de service préventive ou, le cas échéant, de celui de l'expert agréé mandaté

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6614da4128647600086a8f3d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

M. et Mme [U] ont fait valoir que l'entreprise mandatée par la commune a réalisé les travaux sur la propriété [T] en créant une servitude sur leur parcelle sans obtenir leur autorisation préalable.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f5629d40d57a3e55347

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[K] [O] Madame [T] [O] Monsieur [M] [O] Madame [G] [O] Madame [L] [O] c/ SARL SBC Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c0

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ainsi, comme le note l'expert mandaté par la commune, en période de hautes eaux, le niveau de la nappe phréatique est situé au-dessus du fil d'eau du bassin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb9

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

.-06400 CANNES Madame France X...

Source officielle

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