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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133f
11 janvier 2017
Cependant, il ressort du mandat de facturation que les factures étaient préparées par la société NL.
Avis
CADA:20180767
15 septembre 2018
Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 : a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ; b) l’intégralité des mandats/des titres ; c) l’intégralité des pièces justificatives correspondantes
2ème chambre
697489a3cdc6046d4787ecc3
8 octobre 2024
civil : la société Polynésie 04 invest 20 considère la demande irrecevable sur le fondement de l'article 1998 du code civil car si la société CDE était gérante statutaire de la SEP les règles du mandat
615e0d43c25a97f0381f4c8c
15 octobre 2014
l'identité de clause des deux contrats par rapport au contrat initial, de l'économie du contrat et de son exécution, ainsi que des conditions de résiliation, qu'elle estime que le contrat constituait un mandat
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e413df4ea523a471d6f1
7 novembre 2019
La faute grave se définit comme celle portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel.
1ere Chambre sect.Civile
6358cddec40aa805a7864d4e
25 octobre 2022
La faute grave est celle qui porte atteint à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
1ère Chambre
5fca759415bbab62b2809f78
6 octobre 2020
GREFFIER : Madame D. BOROWSKI , Greffier lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN LAITHIER, et A.
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
[G] pour lui proposer de développer en Europe ses produits [X] et lui parle d'une « coopération », ce qui induit un mandat d'intérêt commun, il le laisse libre de s'organiser comme il souhaite dans ce
Chambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d1
15 janvier 2025
Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894fd
12 septembre 2007
... 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane KUJAWSKI, avocat au Barreau de ROUEN (SCP GIARD-AUCKBUR) Madame
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
Considérant que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun qui suppose que l'agent puisse accéder au siège social de son partenaire ; qu'en lui interdisant l'accès de celui-ci quand bien
2 e chambre civile
627df8080d41e0057d43e339
12 mai 2022
Cette faute grave s'analyse comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
communes. ».
Chambre Commerciale
6162fdf03ebbdffcbea6aa40
6 octobre 2011
trois années d'activité et de 514 894,08 € en réparation de la perte de son réseau sur la base de trois années de redevances, ' subsidiairement de dire et juger que les parties étaient liées par un mandat
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
juin 2019 suite à l'accident de service du 10 avril 2017 est insuffisamment motivée ; - l'absence de rapport écrit du médecin de service préventive ou, le cas échéant, de celui de l'expert agréé mandaté
Chambre 3 A
6614da4128647600086a8f3d
8 avril 2024
M. et Mme [U] ont fait valoir que l'entreprise mandatée par la commune a réalisé les travaux sur la propriété [T] en créant une servitude sur leur parcelle sans obtenir leur autorisation préalable.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5629d40d57a3e55347
31 juillet 2025
[K] [O] Madame [T] [O] Monsieur [M] [O] Madame [G] [O] Madame [L] [O] c/ SARL SBC Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Ainsi, comme le note l'expert mandaté par la commune, en période de hautes eaux, le niveau de la nappe phréatique est situé au-dessus du fil d'eau du bassin.
6253cb1abd3db21cbdd8cdb9
12 décembre 2008
.-06400 CANNES Madame France X...
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