VIEILLARD, Conseiller, assesseur, Madame VAUTRAIN, Conseiller, assesseur, qui en ont délibéré.

Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique. M. C a été placé en arrêt de travail à compter du 30 septembre 2021.

barreau de PARIS Instruction clôturée le 07 Octobre 2005 Audience publique du 27 Octobre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 17 avril 2001, la société BP France (la société BP) a donné un fonds de commerce de station-service en location-gérance à la société Carbudis, dont Madame [J] était

, dont la gérante était Madame [D], un fonds de commerce de station-service situé à [Localité 6].

M. et Mme C ne contestent pas que l'EURL Le Tremplin n° 22 a donné à la SNC Société hôtelière du Tremplin un mandat pour gérer et exploiter le fonds de commerce créé à compter de l'ouverture de l'hôtel

Les élus du CSE ont alors approuvé le renouvellement des membres de la CSSCT précédemment désignés, dont le mandat de Mme [C].

de l'indivision [C] d'une transaction dont se prévaut la société Homa 286, la société Brosset n'ayant pu valablement engager ses membres ; - constater l'absence de mandats apparents donnés par l'indivision

continue à travailler dans l'établissement même où il a été élu et le changement d'établissement mettant fin au mandat de membre du comité d'entreprise; qu'elle soutient en conséquence que la période de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Suivant contrat régularisé le même jour, elle a donné ledit fonds en location, dans le cadre d'une gérance-mandat, au locataire déjà en place, la SARL NICOPAT BIS. M.

extraordinaire du 3 février 2021, signé conjointement par le secrétaire du comité et le président, dont le point 1 était libellé comme suit : " information et consultation des membres du CSEE relatif au

Aux termes de l'article 1984 du code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

spécial pour ester en justice valablement donné par le CSE à l'un de ses membres.

[T] ont été cédées à la société holding 2BR Mobilité dont M. [F] devenait également membre du directoire.

LE Y..., Madame B... LE Y... et Mademoiselle C...

[E] [X] a été investi de mandats de représentation du personnel, délégué syndical CGT, membre titulaire et secrétaire du CE, délégué du personnel et membre du CHSCT.

de délégué du personnel est sans incidence sur la protection dont il bénéficie et sur la durée de cette protection, et de ce que l'exercice effectif de ses deux mandats sans contestation de l'employeur

[W] [O], membre titulaire de l'organisme, dûment mandaté et domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 11] Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

aucun mandat à M.