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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc1

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Faute de réponse de son employeur, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6710aa42be64d7e510244eca

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- fiches de paye reprenant les sommes qui lui seront allouées dans le cadre de la présente instance, - attestation de l'employeur destiné à l'ASSEDIC POLE EMPLOI, - certificat de travail, le tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a43

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

de restauration-caissière et non plus de simple employée de restauration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac2

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire a établi le 7 janvier 2009 (et non 2008 comme indiqué par erreur) l'attestation Assedic (Pôle emploi) et, l'a fait parvenir à Mme Stéphanie X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b91

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

A l'audience, le conseil de l'employeur a demandé que soit écartée des débats l'attestation de Céline Z... datée du 16 juin 2006.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e76c25a97f0381f56c7

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

En l'état de ce constat, l'employeur était légitime à s'inquiéter d'une situation devenue subitement difficile pour Monsieur [P] et à laquelle l'employeur n'avait pas été habitué.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c1c134defd4c4b3b4569

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Au terme de votre préavis, vous voudrez bien vous pr enter nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte ainsi que recevoir votre certificat de travail et l'attestation d'emploi destinée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a613

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

destinée à l'Assedic : Attendu que l'attestation n'a été remise que le 28 avril 2006, plus d'un mois après la fin du préavis (intervenue le13 mars 2006) et que les indemnités de rupture n'ont été versées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60375ad6cc62f838777dad03

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Vous avez été déclaré inapte définitivement après la deuxième visite au poste de Déménageur et au port de charges lourdes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a194

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le Conseil de Prud'hommes a ordonné la remise par la société Idées interim des bulletins de paie et attestation pour l'ASSEDIC rectifiés et a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'argumentation de Pôle Emploi qui cherche à découpler l'Anpe (qui a reçu l'information) de l' Assédic (qui a versé les allocations) est totalement dépourvue de portée, dès lors qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631f528007cf6451ddcd86

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

ASSEDIC. » L'employeur reproche donc à son salarié d'une part d'avoir, le 6 septembre 2007, proféré des insultes envers son supérieur hiérarchique, Monsieur [G], devant des témoins, en langue arabe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

C / Motifs de la Cour Attendu, selon les pièces produites dont les attestations et le rapport de la société d'expertise comptable Syndex destiné à l'information du Comité d'entreprise, que l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca86b4781dc057dee7c22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt - condamne les sociétés Gaël et Siftra à remettre à [R] [Y] une attestation destinée au Pôle

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a6e633183e2ee17d35

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

pas mention d'un arrêt de travail pour maladie, ni du bulletin de paie délivré au salarié pour le mois d'octobre 2015, qui, s'il porte mention d'une absence pour maladie du 7 au 31 octobre 2015, n'a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364549ae8bffa6ee8268b7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Constater l'absence de la mention de la classification de Mme [D] sur ses bulletins de salaire, conformément à la convention collective des salariés de l'employeur, Ordonner aux mêmes et sous la même

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451fac848616ed0f8cd4ec9

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'employeur produit aux débats le détail fourni par la poste sur l'envoi de la lettre de licenciement qui indique l'adresse nouvelle, le nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

No 09/ 03898 AFFAIRE : Destine X... C/ Me Marie-Josée Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STBA ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bf

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

à dissuader le salarié d'aller faire valoir ses observations pour convaincre son employeur de revenir sur l'intention de le licencier ; la précision des indications qui sont portées à la connaissance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Il sollicite, par ailleurs, la délivrance sous astreinte de l'attestation Assedic rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire, outre l'allocation de la somme de 4 000,00 euros en

Source officielle

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