CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
Faute de réponse de son employeur, M.
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
- fiches de paye reprenant les sommes qui lui seront allouées dans le cadre de la présente instance, - attestation de l'employeur destiné à l'ASSEDIC POLE EMPLOI, - certificat de travail, le tout
6253cc99bd3db21cbdd90a43
17 septembre 2013
de restauration-caissière et non plus de simple employée de restauration.
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
L'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire a établi le 7 janvier 2009 (et non 2008 comme indiqué par erreur) l'attestation Assedic (Pôle emploi) et, l'a fait parvenir à Mme Stéphanie X....
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
A l'audience, le conseil de l'employeur a demandé que soit écartée des débats l'attestation de Céline Z... datée du 16 juin 2006.
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56c7
26 juin 2014
En l'état de ce constat, l'employeur était légitime à s'inquiéter d'une situation devenue subitement difficile pour Monsieur [P] et à laquelle l'employeur n'avait pas été habitué.
9e Chambre B
6162c1c134defd4c4b3b4569
10 janvier 2013
Au terme de votre préavis, vous voudrez bien vous pr enter nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte ainsi que recevoir votre certificat de travail et l'attestation d'emploi destinée à
6253ca38bd3db21cbdd8a613
21 janvier 2008
destinée à l'Assedic : Attendu que l'attestation n'a été remise que le 28 avril 2006, plus d'un mois après la fin du préavis (intervenue le13 mars 2006) et que les indemnités de rupture n'ont été versées
CHAMBRE SOCIALE A
60375ad6cc62f838777dad03
7 avril 2015
Vous avez été déclaré inapte définitivement après la deuxième visite au poste de Déménageur et au port de charges lourdes.
6253ca1dbd3db21cbdd8a194
21 décembre 2007
Le Conseil de Prud'hommes a ordonné la remise par la société Idées interim des bulletins de paie et attestation pour l'ASSEDIC rectifiés et a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
L'argumentation de Pôle Emploi qui cherche à découpler l'Anpe (qui a reçu l'information) de l' Assédic (qui a versé les allocations) est totalement dépourvue de portée, dès lors qu'aux termes de l'article
Pôle 6 - Chambre 8
61631f528007cf6451ddcd86
3 novembre 2011
ASSEDIC. » L'employeur reproche donc à son salarié d'une part d'avoir, le 6 septembre 2007, proféré des insultes envers son supérieur hiérarchique, Monsieur [G], devant des témoins, en langue arabe
6253ca42bd3db21cbdd8a7eb
16 août 2007
C / Motifs de la Cour Attendu, selon les pièces produites dont les attestations et le rapport de la société d'expertise comptable Syndex destiné à l'information du Comité d'entreprise, que l'activité
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86b4781dc057dee7c22
11 mai 2022
devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt - condamne les sociétés Gaël et Siftra à remettre à [R] [Y] une attestation destinée au Pôle
15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d35
6 octobre 2022
pas mention d'un arrêt de travail pour maladie, ni du bulletin de paie délivré au salarié pour le mois d'octobre 2015, qui, s'il porte mention d'une absence pour maladie du 7 au 31 octobre 2015, n'a été
Pôle 6 - Chambre 7
60364549ae8bffa6ee8268b7
19 novembre 2015
Constater l'absence de la mention de la classification de Mme [D] sur ses bulletins de salaire, conformément à la convention collective des salariés de l'employeur, Ordonner aux mêmes et sous la même
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6451fac848616ed0f8cd4ec9
2 mai 2023
L'employeur produit aux débats le détail fourni par la poste sur l'envoi de la lettre de licenciement qui indique l'adresse nouvelle, le nom de M.
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
No 09/ 03898 AFFAIRE : Destine X... C/ Me Marie-Josée Y...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. STBA ...
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bf
21 juin 2011
à dissuader le salarié d'aller faire valoir ses observations pour convaincre son employeur de revenir sur l'intention de le licencier ; la précision des indications qui sont portées à la connaissance du
6253cb06bd3db21cbdd8cafd
5 novembre 2008
Il sollicite, par ailleurs, la délivrance sous astreinte de l'attestation Assedic rectifiée, d'un certificat de travail et des bulletins de salaire, outre l'allocation de la somme de 4 000,00 euros en
Page 13 sur 29
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.