Ils prétendent également que l'aveu de l'existence d'une servitude, contenu dans un écrit émanant d'un seul des deux propriétaires, ne peut constituer une acte recognitif.

Ce chef de dispositif mentionné par la déclaration d'appel d'AXA en date du 8 mars 2019 a été déféré à la cour d'appel et par arrêt en date du 28 mars 2024 a été confirmé.

à l'article R1336-5 du même code a pour origine une activité professionnelle, autre que celle mentionnée à l'article  R 1336'10, ou une activité sportive, culturelle ou de loisirs, organisée de façon

Ils prétendent que l'action vise à tenter d'obtenir indirectement un passage au bénéfice du fonds [H], qui a vu le rejet de l'ensemble de ses demandes de désenclavement.

vétérinaires attestant du bon état sanitaire des animaux à l'issue de manifestations ; Mais attendu que ces documents ont une force probante limitée en ce qu'ils comportent, pour certains, la mention

V... et la SCI Perissol Saxe sur le fondement de l'article 2224 du Code civil, elle précise qu'ils ont eu connaissance du dommage prétendûment subi dès la fin de l'année 2002, qu'ils recevaient chaque

Sur le caractère prétendument erroné des informations transmises au titre de l'année 2009: - elle conteste avoir transmis une liste incorrecte de ses actionnaires au 1er janvier 2009, la communication

le congé délivré par Mme [X] [B] à la société BLUE, - a condamné Mme [B] à verser à la société BLUE les sommes suivantes: ** 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier lié au surcoût

[U] [T], - constater que l'engagement de caution revendiqué ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par les articles L 341-2 et 3 du code de la consommation, - dire nul et

Elle estime également que les appelants ne précisent pas la nature et la portée du conseil prétendument omis. Enfin, elle conteste les préjudices allégués.

[Y] [T] et Mme [K] [W], son épouse, un prêt immobilier d'un montant de 137 000 euros, remboursable en 240 mensualités avec intérêts au taux nominal de 4,40 % l'an (TEG mentionné à 5,49 %).

en conséquence que ces surcoûts seront retenus sur les sommes que le maître de l'ouvrage reste lui devoir en application de l'article 19.2.2 de la convention de groupement.

[E] se contentant d'indiquer le nombre d'heures supplémentaires prétendument exécutées chaque semaine, en ce qu'il ne mentionne ni l'heure à laquelle M.

Or, dans le cadre de son obligation du maintien des compétences de ses salariés, l'Entreprise se doit de former ses collaborateurs ; ce qui d'ailleurs est mentionné dans votre contrat de travail ; - Le

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande en remboursement de fermages prétendument indus du seul fait qu'ils ont été calculés en incluant les " empiétements " des tiers.

[G], a dit à ARTI qu'elle accepterait de quitter les lieux moyennant paiement d'une indemnité de 9 012 euros pour couvrir les frais prétendument engagés dans le local, et a cessé dans le même temps de

Elle indique avoir ainsi mis en évidence les retards de paiement allégués, et surtout les retards de paiement excessifs dont elle a été victime, allant jusqu'à plus de 200 jours.

qu'il était indissociable du premier, le contrat d'approvisionnement conclu entre SODEXPRO et elle, - qu'elle ne procède à aucun détournement de procédure, et que c'est à tort que les intimés prétendent

- dire et juger que Maître [R] [O] n'a commis strictement aucune faute en lien de causalité direct avec le préjudice que Monsieur et Madame [G] prétendent avoir subi, - débouter Monsieur et Madame

fonctionnent pas, qu' il y a des traces dans la baignoire et une chasse d'eau qui coule, mais que l'électricité et la ventilation sont décrites en excellent état et que la fenêtre est elle aussi mentionnée