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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20222805
2 juin 2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
Le deuxième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit que la décision de justice « contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02419_20230427
27 avril 2023
motif que ces décisions ne lui faisaient pas grief ou constituaient des actes préparatoires, est irrégulier ; - il n'est pas établi que la région ait correctement informé la commission administrative
CADA:20132898
26 septembre 2013
Maître XXX XXX-XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde
CADA:20163316
15 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie
CADA:20154582
22 octobre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental
CADA:20214581
2 septembre 2021
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
Par un jugement n° 2202210 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
CADA:20223443
23 juin 2022
Monsieur X, Madame X et Monsieur X, X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre
CADA:20223442
CADA:20102693
8 juillet 2010
où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (...) ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00773_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal a considéré à tort que les trois propositions de poste enlevaient le caractère décisoire à la décision litigieuse et que le recours était irrecevable ; - la décision
Conseil
CADA:20235937
2 novembre 2023
Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d033
13 janvier 2009
, non préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration, et de caractère non nominatif, la communication des documents de caractère nominatif ne pouvant être requise que par les personnes
Chambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
La salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur a pris
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des courriers du 11 février 2019, qui constituent des mesures préparatoires.
5ème chambre
DCA_22NT02891_20240618
18 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
CADA:20231761
11 mai 2023
En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport d’enquête administrative accompagné de ses annexes constitue un document administratif
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé son inscription au tableau d’avancement au grade
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