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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20222805

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00002_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le deuxième alinéa de l’article R. 741-2 du code de justice administrative prévoit que la décision de justice « contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02419_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

motif que ces décisions ne lui faisaient pas grief ou constituaient des actes préparatoires, est irrégulier ; - il n'est pas établi que la région ait correctement informé la commission administrative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132898

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Maître XXX XXX-XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2013, à la suite du refus opposé par la garde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154582

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat départemental

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05032_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par un jugement n° 2202210 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00495_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223443

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X, Madame X et Monsieur X, X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223442

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X, Madame X et Monsieur X, X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20102693

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (...) ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00773_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - le tribunal a considéré à tort que les trois propositions de poste enlevaient le caractère décisoire à la décision litigieuse et que le recours était irrecevable ; - la décision

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d033

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, non préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration, et de caractère non nominatif, la communication des documents de caractère nominatif ne pouvant être requise que par les personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur a pris

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03133_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des courriers du 11 février 2019, qui constituent des mesures préparatoires.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

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CA

Avis

CADA:20231761

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport d’enquête administrative accompagné de ses annexes constitue un document administratif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02074_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé son inscription au tableau d’avancement au grade

Source officielle

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