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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
696b70eccdc6046d47a29c56
16 janvier 2026
[J] n'a subi aucune mesure discriminatoire ; - dire et juger que le licenciement de M.
5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
B à l'encontre de son fils.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639e0bc27cfcda968a6388
18 novembre 2010
Les conditions de travail se sont détériorées dans la mesure où vous me demandez plus en me rémunérant moins.
CHAMBRE SOCIALE B
6a11396fcdc6046d47a686a4
22 mai 2026
Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M.
2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7481
4 avril 2024
discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c2
16 avril 2015
Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
ou les salariés non grévistes présents sur les piquets de grève.
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef96
24 octobre 2024
L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison notamment de ses activités
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
- Son licenciement est discriminatoire.
6253cb25bd3db21cbdd8cf02
13 novembre 2008
Marc X...ne repose sur aucun motif discriminatoire mais est bien fondé sur des éléments objectifs justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave.
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179a
1 juillet 2025
Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdcdf045b2dac49e38fb4b3
24 octobre 2018
Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
6ème chambre
DCA_19VE00294_20221122
22 novembre 2022
constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du 1er février 2016 sont infondés ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués
15e chambre
60339dd37d0ed5528557c3cf
10 mai 2017
discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n 2008496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
S'agissant de la matérialité et la gravité des faits reprochés à M. B : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
réserve que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. 6.
660f950ba40f8b0008cb7761
Il dénonce les pratiques discriminatoires ainsi commises et sollicite 20'000 € en réparation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86166cdc6046d47199ad8
21 avril 2026
Plus encore, vous n'êtes même pas disponible pour l'entretien téléphonique de 14h30.
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
discriminatoire en le comparant à la sanction prise à l'encontre de son adjointe, Mme [R] [N], cette dernière ayant fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours avec retenue sur salaire, -
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Quality Solutions Oü, représentée par Me Shveda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) à défaut, de réduire l'amende prononcée à son encontre
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