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985 résultats pour « mesures discriminatoires à l'encontre d'un gréviste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

696b70eccdc6046d47a29c56

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[J] n'a subi aucune mesure discriminatoire ; - dire et juger que le licenciement de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03710_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B à l'encontre de son fils.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639e0bc27cfcda968a6388

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Les conditions de travail se sont détériorées dans la mesure où vous me demandez plus en me rémunérant moins.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f9a40f8b0008cb7481

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922c2

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

ou les salariés non grévistes présents sur les piquets de grève.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef96

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison notamment de ses activités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Son licenciement est discriminatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf02

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Marc X...ne repose sur aucun motif discriminatoire mais est bien fondé sur des éléments objectifs justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdf045b2dac49e38fb4b3

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00294_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; - les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du 1er février 2016 sont infondés ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués

Source officielle
CA

15e chambre

60339dd37d0ed5528557c3cf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n 2008496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

S'agissant de la matérialité et la gravité des faits reprochés à M. B : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00400_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

réserve que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7761

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il dénonce les pratiques discriminatoires ainsi commises et sollicite 20'000 € en réparation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86166cdc6046d47199ad8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Plus encore, vous n'êtes même pas disponible pour l'entretien téléphonique de 14h30.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da265

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

discriminatoire en le comparant à la sanction prise à l'encontre de son adjointe, Mme [R] [N], cette dernière ayant fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours avec retenue sur salaire, -

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Quality Solutions Oü, représentée par Me Shveda, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) à défaut, de réduire l'amende prononcée à son encontre

Source officielle

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