S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime que, dans la mesure où les documents échangés dans le cadre de cette procédure sont également destinés à ce que le Gouvernement réexamine

Par suite, elle estime que France Telecom peut, dans cette mesure, se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978.

Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables

Ils perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature du marché.

en Conseil d’État portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », la Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé que, dans la mesure

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

S'agissant du point 2), la commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

commission rappelle que documents élaborés dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire ou d'insalubrité sont des documents administratifs communicables, lorsqu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire

délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

Par suite, la commission ne peut donc qu’émettre, dans cette mesure et pour ces documents, un avis défavorable.

C a été relégué de la 165ème à la 855ème place du classement définitif établi par la plateforme Parcoursup pour l'accès à la classe préparatoire aux grandes écoles de l'institut Emmanuel d'Alzon.

En revanche, un document préparatoire est exclu de ce droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé

Elle rappelle, en second lieu, qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe

où ils n'existent pas, sont en cours d'élaboration ou constituent des documents préparatoires ; - le document visé au point 6 est communicable ; - les documents visés au point 7 n'existent pas dans

par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure

se trouve dans l'obligation de transmettre la demande de communication aux services de la ville de Nice et d'en aviser Monsieur X, sous réserve que la délibération n'ait pas déjà fait l'objet d'une mesure

Le maire de Bouchain a également informé la commission de ce que la fiche de notation de Monsieur X au titre de l'année 2014 n'existe pas dans la mesure où l'ancien maire ne lui a pas transmis les informations