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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
5fdad29c5c5f4f65224eba4b
14 mai 2019
Sur la demande au titre des meubles meublants: Le premier juge a rejeté la demande de Mme L... au titre des meubles ayant meublé l'appartement de M. C...
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07387
23 janvier 2018
i: - Sur le statut fiscal du bien: Les époux [A] font valoir qu'ils ont entendu acquérir un bien tel, ainsi qu'il leur avait été annoncé, qu'ils bénéficieraient du statut de loueurs de meublé non professionnel
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de5
1 octobre 2025
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société L'Immobilière Orphalese, exerçant sous le nom commercial Les Nouveaux Ateliers Urbains, et la société Lh53 sont les auteurs d'un programme
8ème chambre
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;/ 2° Les secteurs géographiques délimitent
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c17
5 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe le 2 septembre 2021, la société immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
La SCI J.O Immo, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SARL P.S.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 02/ 1464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
3ème chambre famille
69735d7fcdc6046d476925d1
21 janvier 2026
Elle conteste avoir privé l'appelant d'une jouissance paisible au motif de ses meubles laissés sur place.
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.
Chambre civile 1-2
6979aae0cdc6046d47f17cfd
27 janvier 2026
Il appartient au juge d'apprécier souverainement s'il doit ou non rapporter l'ordonnance de clôture.
2ème Chambre
695e071375782d5f060c279e
6 janvier 2026
Le 24 mars 2021, la SARL I2A a conclu un nouveau bail au nom de Mme [L] [T] avec la SARL Le Caillou intitulé 'bail de logement meublé, soumis aux articles 1709 et suivants du code civil'.
Chambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé par appartement entier, sont autorisées.
Pôle 6 - Chambre 12
63d4cd1592a57405de331802
27 janvier 2023
sur les seuls revenus d'activité ; que l'administration considère que si les revenus de location de meublés relèvent du régime micro BIC, ils appartiennent à la catégorie des revenus non professionnels
63c79be5da31367c908eb8d9
17 janvier 2023
Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Patricia ROTKOPF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a
63be641213ef607c90ab686d
10 janvier 2023
Par déclaration reçue au greffe le 28 février 2022, la société immobilière 3F a relevé appel de ce jugement.
1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
Il est constant que Mme [H] a réglé le coût de ce garde-meuble au titre de toute l'année 2010 sur la base de factures datées des 13 juillet 2010 et 14 décembre 2010 de ce garde-meuble à [Localité 17] (
Pôle 5 - Chambre 3
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 AVRIL 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Chambre civile 1-5
697c4b3ccdc6046d4736b3fc
29 janvier 2026
IMMOBILIERE 3F société anonyme d'HLM, prise en la personne de ses representants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Pôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b082f
10 juillet 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° /2025, 4 pages)
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