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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France. / Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale
Pôle 5 - Chambre 5
615e0da8c25a97f0381f4e98
29 janvier 2015
à la mission effectuée par le cabinet AZ & Cie, celle-ci étant, selon leurs dires, redondante à celle du cabinet d'avocats Scotto.
Chambre sociale 4-5
6973153bcdc6046d47633030
22 janvier 2026
Cependant, vous n'avez eu de cesse de prétendre à l'impossibilité d'effectuer vos missions depuis [Localité 26].
Pôle 6 - Chambre 9
69733a45cdc6046d476636be
Il souligne qu'eu égard au fait que les fonctions de secrétaire général revêtent une dimension particulièrement importante pour le groupement, tant pour son bon fonctionnement que pour son développement
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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14 août 2024
composante de la fonction de médiateur.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
C... des préjudices de déficit fonctionnel temporaire et d’assistance par une tierce personne.
15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
à des responsabilités de management et de consultant-expert confiées lors de ces missions ainsi que lors d'une mission chez le client Abbott en 2007 puis en mai 2007 au sein de l'hôpital américain où
17e Chambre B
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3 avril 2012
Je vous rappelle à ce sujet qu'à titre égal, je suis le seul à avoir autant de fonctions à assurer.
Pôle 6 - Chambre 1
6031e5f91a05a81f68fabc28
8 juin 2018
et l'employeur ne peut pas s'opposer à leur communication dès lors que ces documents sont en rapport avec l'objet de la mission.
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
fonctions sont identifiées comme correspondant à celles d'un agent de catégorie A.
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92577
23 juin 2015
- sur le prétendu manque de moyens dans l'exercice de ses fonctions au CAFS dans l'accompagnement des assistantes familiales.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d45a
3 juillet 2025
, à effectuer des missions pour une durée variable en France et/ou à l'étranger, mission qu'il accepte d'ores et déjà sans pouvoir se prévaloir d'une modification de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd92839ea0c2a075b1eefb4
27 mai 2020
La mission Yamal au sein de TECHNIP a pris fin le 22 décembre 2015.
5fd972e41e652d5ffd1ebdcb
29 janvier 2020
L'ensemble de ses missions entre, contrairement à ce que vous soutenez, parfaitement dans le cadre de vos fonctions.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9515549c6333a3de4994b
26 février 2020
En sus de ces missions principales, il peut participer à la plonge, à la gestion du stock de linge et des chaussures du personnel ainsi qu'effectuer d'autres tâches en fonction des besoins du services.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
moral de la part de sa hiérarchie qui auraient justifié la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02890_20241205
5 décembre 2024
générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
Ses missions d'encadrement lui ont été retirées, cet agent devenant, au titre de sa mission principale et sous l'autorité de la responsable des finances et en lien avec les élus, responsable de la rédaction
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa30
19 avril 2024
de la mission d'expatriation.
Chambre sociale 4-4
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
[P] exerçait les fonctions de technicien support utilisateur. Le salarié a été placé en inter-mission à compter du 1er juin 2020.
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