Par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 14h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement n° 2205110 du tribunal administratif de Grenoble rendu le 29 novembre 2022 et devenu définitif. 3.Le 23 septembre 2024, M.

prises à leur encontre, qu'ils font concomitamment l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'ils ne démontraient pas avoir tissé des liens anciens, stables et intenses en France, qu'ils sont démunis de résidence

de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat.

la section éloignement.

H... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un certificat de résidence

[W] [C] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative, déclarant la requête de M le Préfet du Bas-Rhin recevable, disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

Sur la décision de refus de titre de séjour : En remier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement

C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien, l’a obligé à quitter

Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Le 18 décembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a confirmé cette décision en refusant de renouveler la carte de résident de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assignée à résidence

En l'occurrence le juge de la détention doit rechercher les conditions de temps, de lieu et de lutte contre la criminalité transfrontalière, le contrôle d'identité dit « Schengen » devant avoir lieu dans

Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère arbitraire de la rétention administrative: L'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative "fixe une durée de deux jours à compter

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

A soutient qu'il est père d'un enfant résidant à Mayotte. S'il ressort des pièces versées que la mère de cet enfant est titulaire d'une carte de résident en cours de validité, M.