RG N° 06/02344 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2007 Appel d'une décision (N° RG 05/00839) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 15 mai 2006

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [E], une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la

de travail; autrement dit, il n'y a modification des fonctions du salarié que si sont modifiés, du fait du changement de tâches, le degré de subordination du salarié, sa rémunération, sa qualification

Il en résulte que l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition de la durée du travail si 2 conditions sont remplies: ' le contrat de travail définit les cas dans lesquels une modification

FAITS et PROCEDURE Selon proposition acceptée en date du 29 septembre 2022, la S.A.S.

Je n'ai jamais validé ni accepté cette modification.

L'article 12.1 des contrats de franchise stipule que : « Le franchisé paie au franchiseur la somme de 4.500 euros HT à la date de signature du présent contrat en contrepartie : ['] de l'accompagnement

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2015. Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

S'agissant de la modification du lieu de travail, la salariée était parfaitement informée de la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement ses affectations au sein du même secteur géographique

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

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cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

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de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

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