[C] [A] a adressé un courrier à la MACSF demandant la modification de la clause bénéficiaire en ces termes 'Mon épouse et moi-même désirons modifier tous nos contrats en ce qui concerne les bénéficiaires

ne saurait lui être opposé les contraintes liées à l'état de santé de Madame [T], dont ses clients ne l'avaient pas averti lors de la conclusion du contrat.

Force est de constater que malgré ces rappels à l'ordre très clair, vous n'avez pas modifié votre attitude.

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Si le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l'employeur, le licenciement consécutif à ce refus de modification n'est pas pour autant dépourvu de cause réelle et sérieuse.

aux commerciaux ainsi qu'une proposition de modification de leur contrat de travail.

Nous vous avons proposé par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 mars 2010 de modifier votre contrat de travail par la réduction de votre rémunération mensuelle.

de procéder résulte de votre refus d'accepter notre proposition de modification de votre contrat de travail, cette proposition étant consécutive aux difficultés économiques que connaît notre association

un motif économique, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail

un motif économique, quand bien même la proposition a été adressée à plusieurs salariés, qu'aucune modification du contrat de travail n'a été imposée au salarié de sorte que la rupture du contrat de travail

Aucune contre proposition n'a été formulée par la société TROPITEX.

Il est de principe que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail et que toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, même disciplinaire, nécessite

Ainsi, « la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer

Au surplus, le refus qu'avait opposé Monsieur X... aux propositions de modifications substantielles de son contrat de travail dans le cadre de la procédure de l'article L 321-1-2 du Code du travail suivie

contrat de sécurisation professionnelle au vu de l'information reçue à ce propos.

formulée durant les 20 ans d'exécution du contrat, et en déduit que la modification des horaires résultant d'un commun accord, il n'y avait pas lieu d'appliquer la procédure de proposition.

montant maximal de la redevance fixée à l'article 47 ; - l'autorisation de proposer des modifications du projet de contrat, prévue aux article 6 et 8, auraient dû conduire les premiers juges à interpréter