voulait lui imposer une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail, - que bien qu'elle ait conscience de son inadaptation à ces nouvelles tâches, la société PICARDIE AUTO SERVICES

Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.

Faisant valoir notamment que l'employeur lui avait imposé une modification de son contrat de travail en réduisant sa rémunération dans des conditions considérables sans justification et sans son consentement

Ce contrat dispose, à la fois, de la nature du poste confié à Bernard X... : " responsable de maintenance et tenue de la boutique" et, comme la loi l'impose en l'espèce, le motif pour lequel l'employeur

Début mars 2004, la SARL DJORELIE lui a imposé des modifications de lieu et d'horaires de travail qu'elle a refusées par le courrier du 8 mars.

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

b) le rappel de commissions : Pour réclamer le paiement d'un rappel de commissions, monsieur X... se borne à soutenir que l'employeur a modifié unilatéralement à compter du 1er juin 2007 les modalités

employeur à la date de la modification (').

d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail, que la clause de mobilité et le procédé utilisé par l'employeur pour l'imposer à ses salariés n'est pas légitime, que la modification du contrat

Elle invoque le manque de considération de la part de l'employeur, la proposition d'avenants qui comportaient des modifications importantes à son contrat (modification de la clause de non concurrence,

Le jugement déféré sera, par conséquent, infirmé de ce chef. 2) Sur le refus de mutation L'employeur ne peut jamais imposer au salarié la modification de son contrat de travail.

Il soutient que son employeur a décidé unilatéralement de modifier son secteur en compensant cette perte par le versement, pendant six mois d' une prime.

de son contrat de travail, de par la surcharge de travail et de responsabilité qu'elle impliquait, à tout le moins d'une modification de ses conditions de travail que l'employeur ne pouvait lui imposer

Pour le licenciement, il affirme que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a procédé à la modification des anneaux de manutention.

Il s'agit donc d'une clause de mobilité à la fois géographique et fonctionnelle que l'employeur n'a pas expressément invoqué à l'appui de sa proposition de changement de fonction sans modification du lieu

Il est admis que l'existence d'un différend entre l'employeur et le salarié n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture.

La modification du contrat de travail de janvier 2018 a eu pour conséquence de modifier les conditions de rémunération de M. [X] [K].

Par déclaration enregistrée le 14 juin 2022, l'employeur a relevé appel de cette décision.

les plannings de fin de semaine par la nécessité de modifier l'horaire collectif de travail, après consultation du comité d'établissement, cette modification ne concernant donc pas uniquement Mme [J].

La modification des conditions de travail par l'employeur relève de son pouvoir de direction, de son pouvoir unilatéral et est opposable au salarié.