En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour le surplus de leurs moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé de leurs moyens.

A a proposé un rachat de sa contrainte pour 35.000 Frs ; qu'une suspension de la contrainte priverait l'administration de tout moyen de recouvrement m me minime de l'amende douanière de 11.180.000 Frs

Ce moyen doit etre rejeté.

- elle a été informé du rejet de cette imposition lors de la notification reçue le 17 septembre 2012 de l'ordonnance et n'a pu dès lors faire opposition au moment de la publication de l'avis du dépôt

l'activité professionnelle qui était celle de l'assurée au moment de son accident ; Considérant que, en se fondant sur les dispositions de l'article 1226-7 du code du travail, le tribunal a dénaturé

Elle soutient que la normalité ou l'anormalité des faits et plus précisément la circonstance que l'employeur exerce son pouvoir de direction est totalement étrangère à la question de la prise en charge

À l'appui, il fait valoir qu'eu égard aux nombreuses pièces qu'il communique, il ne peut être contesté que son état de santé le rend incapable d'exercer une profession quelconque.

Par jugement du 1er juillet 2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

[X] conclut à la recevabilité de son action et fait valoir que la Selarl [R] a été créée le 09 octobre 1998 avec début d'activité le 15 août 1998, que depuis cette création, Mme [R] ne pouvait plus exercer

Pour l'essentiel, les parties développent les moyens et arguments suivants.

réputé contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 15 mars 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, ConseillPre, Benoît MORNET

C - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Ils indiquent qu'une décision de relaxe a été prononcée sur les poursuites exercées contre Mme [G].

Cette dernière au demeurant, ne comportait pas de moyens nouveaux auxquels il n'aurait pas été répondu dans le jugement attaqué.

Attendu qu'en application des dispositions cumulées de l'alinéa 2 de l'article L. 551-2 et L. 552-2 du CESEDA, il appartient au juge de s'assurer que le retenu a été, au moment de la notification de la

de l'ordonnance entreprise ; Attendu que Monsieur Akli X... fait savoir par l'intermédiaire de son conseil qu'outre le fait qu'il n'a pas eu la visite d'un avocat, il invoquait encore deux autres moyens

[O] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

[U] de renverser la présomption de non salariat en démontrant qu'il exerce son activité dans le cadre d'un lien de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de

aucune activité professionnelle complémentaire à celle qu'il exerce dans le cadre du présent contrat.