Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;

Il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de l'arrêté ainsi que

A, en des termes identiques et sans élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2024 Chambre civile TGI Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 12 octobre 2022 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 5 février

A soutient que : - en reprenant exactement les mêmes motifs que l'arrêté attaqué, le jugement est insuffisamment motivé au regard de l'atteinte à sa vie privée et familiale ; - le tribunal a omis d'examiner

En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que pour obliger M.

A cet égard, contrairement à ce que celui-ci soutient, les motifs de l'arrêté attaqué rappellent les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France et comportent l'analyse de sa situation privée

A cet égard, contrairement à ce que celui-ci soutient, les motifs de l'arrêté attaqué rappellent les conditions de séjour de l'intéressé en France et comportent l'analyse de sa situation privée et familiale

Si la motivation de l'arrêté attaqué ne fait pas référence au critère relatif à la menace à l'ordre public que représenterait la présence de l'intéressé sur le territoire français, il ne ressort en l'occurrence

Par un jugement n° 2005172 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a modifié l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié, s'agissant de la puissance maximale

Dans ces conditions, le jugement attaqué n'est pas entaché d'insuffisance de motivation sur ces points.

En premier lieu, l'arrêté attaqué se fonde sur ce que le comportement de M.

Néanmoins, l'arrêté litigieux du 30 juin 2021 était également fondé sur le motif distinct tiré de ce que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.

Sur le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 3.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne se prononce pas sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - il a à tort jugé que l’

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dans la mesure où le tribunal ne s'est pas prononcé sur deux motifs qu'elle lui avait demandé de substituer aux motifs de l'arrêté attaqué, en les écartant

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;