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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3f
5 octobre 2022
[D] et donc irrecevabilité de la demande en injonction de payer, en effet cette demande vise bien la présence de deux demandeurs et de deux défendeurs, seul le tribunal a rendu une ordonnnace ne visant
1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
La société Financo produit aux débats le récépissé de demande de mise à disposition des fonds émanant de la société SIBLU France, vendeur du Mobil-Home, daté du 17 septembre 2010 ; la case 'l'emprunteur
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53a
24 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les rappels de salaire pour heures de nuit et les indemnités de petits déjeuners : Attendu que devant le conseil de prud'hommes, M.
6253c8d1bd3db21cbdd8658c
17 décembre 2002
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience
3e Chambre B
6036cda72f79c16c1762b070
3 septembre 2015
Par arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la SCI SIMHA Le Cap à l'encontre de la décision ci-dessus : - a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8e
25 avril 2025
dont 1 h de pause déjeuner'; - le 29 juin 2017 : 'Afin de mettre en oeuvre le projet CD 13 prévoyant le déploiement de 25.000 tablettes dans les collèges du département des bouches du Rhône, nous devons
67820c6d0f5e5278a79738d4
10 janvier 2025
Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 22 décembre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [W] demande à la cour de: Infirmer
19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a77
6 juillet 2022
Par conclusions visées par le greffier, remises et soutenues oralement à l'audience, sans ajout ni retrait, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société Airwell Residential demande
6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb
6 novembre 2008
La société conclut à l'infirmation de la décision déférée, au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur X... et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 000, 00 euros en vertu de l'article 700 du
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
Il soutient que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de ses demandes en ce que les demandes réparatrices qu'il sollicite découlent du comportement de l'employeur consistant à suspendre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérantes d'avoir demandé l'annulation du jugement ; - les moyens soulevés par Mme B D et la SCEA La Motte ne sont pas fondés ; -
17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
Sur le pourvoi formé par le salarié, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle déboute le salarié de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et
Chambre 10
63ca42879066fd7c90fc2493
19 janvier 2023
non bâti doit être évalué sur une base de 7.000 euros, comme doit l'être le terrain nu évoqué plus haut, de sorte que l'indemnité devrait être fixée à 415 590 euros.
Pôle 6 - Chambre 5
6162af119547460d26ddb658
15 novembre 2012
SUR QUOI, LA COUR, Sur la portée d'un arrêt de cassation Considérant que, contrairement à ce que soutient Monsieur [M], la présente cour de renvoi n'est pas liée par la décision de cassation, préalable
Pôle 6 - Chambre 9
5fda1ecd404e666305805f65
25 septembre 2019
[T], a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, a remis en conséquence
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455758
10 juillet 2024
Celui-ci conclut, aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour les moyens de fait et de droit au soutien de ses prétentions, à la réformation de la décision entreprise et demande
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8e92a5b3e8ade13e42
16 juillet 2024
En vertu de l'article 639 du même code, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.
Chambre 4-8
5fd992fae0ce4c844eb894f5
10 janvier 2020
se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; la Cour de Cassation a condamné la société polyclinique du [
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
sur le règlement sanitaire départemental antérieur, notamment par les deux juridictions de fond, la Cour de Cassation estimant que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation (superficie de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant
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