lui poser des questions lors de son audition ; - son affectation au service des recours hiérarchiques de Nanterre par décision du 26 novembre 2018 constitue une sanction déguisée de sorte que la mutation

opérations annuelles de mutation. ". 6.

La société Séphora a maintenu sa décision de mutation, que Mme X... a refusée.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui s'appuie sur des éléments qui n'ont pas été soumis au contradictoire, est entaché d'irrégularité ; - la décision de mutation attaquée était justifiée par

fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation

Le 20 février 2004, il est informé de sa mutation à l'agence de MORY TEAM de MITRY MORY à la suite de la fermeture de l'agence de COLOGNE où il avait été affecté en premier lieu.

Dès lors, la mutation du 16 juin 2017, qui n'avait pas été décidée dès le mois de janvier 2017 et qui ne constitue pas une " mise au placard " comme le prétend M.

et ses horaires de travail auraient été modifiés par suite de sa mutation à [Localité 4].

Nous vous rappelions également que cette mutation entrait parfaitement dans le cadre de vos fonctions, ce que vous n'avez jamais contesté.

Le 4 juin 2008, Monsieur [W] a été autorisé à exercer ses fonctions par la Préfecture du Val de Marne.

[P] a refusé cette mutation. M. [P] a ensuite accepté sa mutation à compter du 29 octobre 2019 sur le site de [Localité 13].

[H] [V] a été engagé en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise ; Que la convention prévoit une clause de mutation aux termes de laquelle les mutations définitives ne nécessitent pas l'accord

Suite au refus de cette mutation par la salariée, la société ADECCO a licencié Madame X... pour refus d'une mutation, s'analysant comme une simple modification des conditions de travail par lettre recommandée

Mme X..., considérant que cette mutation était motivée par le fait que depuis le 3 août 2000 son employeur avait appris qu'elle était enceinte, ayant dû prendre alors un congé de maladie, a contesté cette

[Z] recevait un ordre de mission, selon fiche de mission en date du 12 novembre 2007, pour une durée de trois mois, au sein de l'agence SYLIS de NANTES, aux fins d'y exercer les fonctions de développeur

2100414, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé de prononcer sa mutation

Enfin, à la suite de sa dernière demande de mutation formulée le 20 janvier 2020, Mme E...

Il invoque le caractère disciplinaire de cette mutation.

Afin de bénéficier d'une réduction des droits de mutation, la société AICHA PROMOTIONS s'est engagée à les revendre dans un délai de 4 ans.

moral : * l'annonce de cette mutation a été une surprise, cette mutation s'est faite dans des conditions totalement inadaptées et elle lui a été imposée ; * ce changement de poste avait pour seule