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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prix de vente préalablement acquitté - 625,43 euros au titre de la révision du véhicule effectué par l'acquéreur - 34,90 euros au titre du remplacement de la jauge d 'huile - 516 euros pour la mutation
Source officielle6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
21 mars 2018
le montant des frais et droits de mutation de la donation de la nue-propriété du bien immobilier '[Établissement 1]', ces derniers ayant été acquittés par Madame [C] [U] veuve [M].
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
Puis l'expert s'est fondé sur la base de données de l'outil Perval , des actes afférents à des mutations pour les périodes considérées et la base de données informatiques de l'INSEE.
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
C'est ainsi que le droit de jouissance de la maison d'habitation principale avec pour annexe, la jouissance du mobilier meublant, est remplacé par le droit pour la venderesse de loger dans un bâtiment
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d7
20 avril 2023
20 avril 2023
La Société R ET E [L] a restitué la jouissance définitive des locaux loués à la Société LA NIMOISE le 30 Juin 2022 . La S.N.C.
Source officielle3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, ' la somme de 5 000 euros versée en réparation du prétendu préjudice de jouissance ("préjudice moral") ' la somme de 4 000 euros versée au titre des frais irrépétibles, ' la somme de 151,80 euros
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da745
1 octobre 2024
1 octobre 2024
environ », - une faculté de surenchère du dixième du prix dans le délai de dix jours de l'adjudication, - un transfert de propriété à l'adjudicataire au jour de l'adjudication, - une entrée en jouissance
Source officielle1ère Chambre
65321ac89e4ea48318f5ac89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
par eux subi pour la période de septembre 2011 au 31 octobre 2021, 2 100 euros au titre du trouble de jouissance qu'ils seront amenés à subir pendant les travaux de reprise.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, les références accessibles via la base DVF révèlent des mutations pour des biens comparables pour un prix métrique moyen de 1.972,23 euros, soit en l'espèce une valeur de 982.220,34 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
Le lot de l'espèce est une maison d'une surface habitable de 32,74m², avec jouissance d'un jardin de 45m².
Source officielle2ème Chambre civile
697c6860cdc6046d473a1bc3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle prétend que Mme [D] a déclaré ne pas vouloir de travaux afin que sa demande de mutation soit considérée comme plus urgente.
Source officielle6e Chambre D
6034902cf5889a7d2b96def1
16 novembre 2016
16 novembre 2016
son offre de procéder, à titre conservatoire, au versement entre les mains du Trésor Public d'un acompte correspondant à l'évaluation que les intimés feront sous leur responsabilité des droits de mutation
Source officielle1ère Chambre
659e48b85537980008847354
9 janvier 2024
9 janvier 2024
quoi Monsieur [D] [K] sera autorisé à disposer à sa guise dudit véhicule, - condamner Monsieur [T] [U] à payer à Monsieur [D] [K] les sommes de : * 140,00 euros par mois au titre du trouble de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d85
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L'intimé soutient qu'il est légitimement fondé à solliciter des dommages et intérêts à hauteur des troubles de jouissance et de l'atteinte ainsi portée à son droit de propriété. Cependant, M.
Source officielle1ère chambre
65a0effa5bbe450008b2d007
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S'agissant de la cession d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la soumission à la TVA est sans incidence sur le taux de droits de mutation applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91789
11 juin 2014
11 juin 2014
la jouissance gratuite de l'appartement du rez-de-chaussée du domicile conjugal, - fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, - ordonné que chacun des époux reprenne ses effets
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42ba9066fd7c90fc2590
19 janvier 2023
19 janvier 2023
février 2021, sauf à parfaire jusqu'à la justification du caractère définitif de la décision à intervenir et de la radiation de la publication de la promesse de vente, au titre de la privation de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
4 juin 2014
Une ordonnance de non-conciliation du 25 août 2011 a, notamment, attribué à Mme Y...la jouissance du domicile conjugal, bien commun du couple situé à ... à Biguglia, ainsi que du mobilier le garnissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61626b8ae62f7c490f224e56
13 juin 2012
13 juin 2012
contrat stipulait un droit de première offre et de préférence au profit du franchiseur à égalité de prix et de conditions en cas, notamment, de cession ou transfert des droits de propriété ou de jouissance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616361cac983b818eb76d24f
21 octobre 2010
21 octobre 2010
[H] s'effaçant au profit de la société mère d'une chaîne d'animalerie, ANIMAL FOOD & SYSTEM le 12 février 2003, le bailleur a refusé de conclure le bail pour une entrée en jouissance au 1er mars 2003 ;
Source officiellePage 13 sur 44