Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06522_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06523_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06524_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06527_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06528_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06529_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06530_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, ce dernier non communiqué, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c68a3c369c7f74996e9d
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des cinq années précédant la date de la demande en déchéance soit du 16 juillet 2015 au 16 juillet 2020 inclus, pour chacun des produits désignés dans l'enregistrement ou justifier d'un juste motif de non-exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94164
16 avril 2018
16 avril 2018
Z... ne justifie pas de l'obtention d'une autorisation d'exploiter la parcelle en contravention avec l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté préfectoral no 2004-1615 du 19
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
commentaires à l'occasion de la relecture de 100 diagnostics de sécurité incendie, relevant des inexactitude sur le calcul d'effectifs sur certains sites, la réalisation de diagnostics sur des sites non
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
25 juin 2007
doit être appréciée non pas par rapport à la date de délivrance du congé, mais à celle de sa prise d'effet, que le bailleur n'a jamais adressé de mise en demeure à son locataire de reprendre une exploitation
Source officielle11e Chambre A
6035398ec5e0c6639b9f5989
31 mai 2016
31 mai 2016
Le même avenant rappelle dans son article « DELIMITATIONS '' :«A ses frais, Monsieur [D], au long dela berge du [Localité 4], délimitera le reste non loué de sa propriété.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
La disparité à son détriment ne ressort pas des pièces versées aux débats. 7) 'La non mise en valeur de son travail' résulte, selon [P] [C], de la non exploitation de ses comptes rendus d'activité.
Source officielle3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 832-2 du code civil dispose que " si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
25 juin 2008
no 1 473 447, ASSURANCE DIRECTE no 1 473 446, DIRECT ASSURANCES no 1 428 203, DIRECT ASSURANCES no 1 685 731 et DIRECT no 1 685 732, - en conséquence, débouter Philippe Y... et la société DIRECT de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945de
18 juin 2019
18 juin 2019
ARRET No du 18 juin 2019 R.G : No RG 18/01238 - No Portalis DBVQ-V-B7C-EPRL X... X... c/ N... L...
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcaec
7 juin 2017
7 juin 2017
[U] de sa fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir à son encontre, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b02e
20 mars 2008
20 mars 2008
Le 29 août 1996, la société Evreux Distribution a cédé son fonds de commerce, déjà exploité par elle sous l'enseigne Intermarché, à la Sa Teutates.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Toutefois le moyen manque en fait dès lors que le tribunal a, dans ses considérants 17 et suivants, explicitement écarté les conclusions du requérant tendant à engager la responsabilité de l'Etat pour
Source officiellePage 13 sur 3996
Groupement agricole d'exploitation en commun reconnu LA FERME DU NON TARISSEMENT
13/06/2024
Voir →
E-commerce exploitation de boutiques et vente de produits non réglementé dans le domaine de vêtement, BOSSE, James
15/02/2024
Voir →
E-commerce exploitation de boutiques et vente de produits non réglementé dans le domaine de vêtement, BOSSE, James
21/02/2023
Voir →
SARL SOCIETE D'EXPLOITATION PEREIRA, PEREIRA, Ligerio, non inscrit au Rcs
Modification survenue sur l'administration. Cession sous acte authentique
27/06/2021
Voir →
SARL D'EXPLOITATION DES ETS DUPARCQ, EURL SOBETRA, NAUDE, DOMENGINE, DORWLING CARTER, Alain, (Non, Inscrit, au, RCS), Simone, (Non, Inscrite, au, RCS), Hortense, Marie, Adrienne, TESSIER
Modification survenue sur l'activité, le capital et Le capital variable devient fixe
22/08/2018
Voir →