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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
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11 février 2010
Vous percevrez, mois par mois, une indemnité de préavis non travaillé qui correspondra au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé...'
Pôle 6 - Chambre 11
60363a0b2b47519c1738b431
27 novembre 2015
SUR CE Sur l'avertissement du 26 septembre 2011 Aux termes des articles L.1232-2 et R.1232-1 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f8833669272
24 avril 2025
OEUVRE confié à l'entreprise SOBATEST au titre du CCTP lot n°2, Constater que les travaux de réparations préconisés par l'expert ont été réalisés par le Syndicat des copropriétaires [14], Dire et juger
Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89650
23 août 2007
mais également de conducteur de travaux ; Qu'il a été amené à en tant qu ‘ouvrier polyvalent sur différents postes de travail à : travailler avec des tuyauteurs et des chaudronniers, manipuler l'amiante
Pôle 4 - Chambre 6
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13 janvier 2012
M [T] a déposé son rapport le 17 10 2005 et donné son avis sur les travaux non exécutés par la société SERRE et les pénalités dues du fait des retards de livraison.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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12 janvier 2023
Le 7 février 2018, le médecin du travail a répondu : ' Monsieur, En réponse à votre courrier du 1er février 2018 et après l'étude du poste de Monsieur [F] [J] et notre entretien lors duquel vous m'avez
Pôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec205b
25 janvier 2023
Alors que, dans l'esprit de ce qui avait été fait par votre hiérarchie (mettre en oeuvre une procédure informelle d'entretien pour échanger avec vous de manière confidentielle sans porter atteinte a votre
6253c8c6bd3db21cbdd863b9
9 janvier 2003
La consultation lancée par la Direction des Travaux Maritimes, maître d'oeuvre ne définissait que les objectifs à atteindre et conférait aux entreprises postulantes le rôle de concepteur-constructeur.
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Chambre sociale
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16 avril 2025
survenance d'un événement négatif, au travers d'une perte de chance d'évolution professionnelle, découlant de la tenue d'un seul entretien professionnel (en 2021), durant la relation du travail avec la
1ere Chambre Section 1
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22 avril 2026
La Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées soutient que les dommages affectant ce bloc trouvent leur origine non pas dans les travaux réalisés en 2011 mais dans le gros oeuvre de l'ouvrage réalisé en 1993. 2.2
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
; - que s'agissant du percement du mur qui permettait la création d'un quai de déchargement, la société ARIZONA II soutient qu'elle a non seulement informé le bailleur des travaux qu'elle allait faire
6253cc99bd3db21cbdd90a42
17 septembre 2013
X... verse aux débats un document (sa pièce no 24) qu'il s'est établi à lui-même, intitulé "Commissions non perçues sur prémoulés" et qui récapitule, sous forme de tableaux, année par année et, pour chaque
1ère Chambre
6034a3b0d163948fe4e55b99
27 octobre 2016
par un défaut d'entretien, - des coulures sur la hauteur de la façade dues à un défaut d'entretien et présentant un caractère esthétique, - un brunissement des carrelages intérieurs provoqué par des
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05898
27 janvier 2025
oeuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre
697c623acdc6046d4739927c
29 janvier 2026
C/ Mme [B], [W] [S] JP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Sébastien RAHON, M.
Pôle 6 - Chambre 8
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17 juin 2020
La convention collective du commerce de gros a été applicable à la relation de travail. A compter du 1er juillet 2012, le contrat de travail de M.
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
, selon elle, essentiellement en des travaux de finition et de petites maçonneries, compatibles avec les restrictions du médecin du travail invoquées par le salarié, portant sur la position agenouillée
Chambre Sociale
6162b2484abc2618d50e04b7
29 janvier 2013
des vêtements de travail qu'elle oblige les salariés à porter, - condamné la société CSF France à payer à chacun des requérants au titre des frais engagés pour l'entretien des vêtements de travail
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
Le liquidateur judiciaire conteste tout travail dissimulé en ce qu'il n'est pas établi que le salarié a accompli des heures supplémentaires non rémunérées.
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