constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification

et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, rejetant la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Vu la notification

Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification de l'ordonnance, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification de l'ordonnance, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification de l'ordonnance, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Il résulte de ces textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification de l'ordonnance, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Fait à Douai le lundi 22 avril 2024 Fabienne DUFOSSE, Greffier Olivier BECUWE, Président de chambre REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour

d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par [T] [W] contre : POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

d'une ordonnance J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 15 Janvier 2026, suite à l'appel interjeté par [O] [V] contre : POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

Fait à Douai le lundi 22 avril 2024 Fabienne DUFOSSE, Greffier Olivier BECUWE, Président de chambre REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE

contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification

il ne peut être contesté que le conseil de l'intimé n'a pas reçu notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 juin 2023, ni lorsqu'elle a été rendue ni à l'occasion

Kelly HEMPEL, Greffier Samuel VITSE, .président de chambre A l'attention du centre de rétention, le dimanche 20 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Kelly HEMPEL, Greffier Samuel VITSE, .président de chambre A l'attention du centre de rétention, le dimanche 20 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans

Kelly HEMPEL, Greffier Samuel VITSE, .président de chambre A l'attention du centre de rétention, le dimanche 20 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Kelly HEMPEL, Greffier Samuel VITSE, .président de chambre A l'attention du centre de rétention, le dimanche 20 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

Aurélie DI DIO, Greffière Nathalie RICHEZ-SAULE, conseillère A l'attention du centre de rétention, le jeudi 10 avril 2025 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15