[AN], aux fins de nullité de la vente.

[Z] [E] invoque enfin le caractère frauduleux des prêts, mais ne sollicite pas leur nullité.

MOTIFS Sur la nullité du licenciement Monsieur [B] soutient que son inaptitude a été constatée en une seule visite et qu'en conséquence le licenciement est nul pour non-respect des dispositions

[S] de leurs demandes relatives à la nullité de l'avenant en date du 26 août 2015 modifiant les clauses bénéficiaires des assurances MUTAVI n°4745889, 4927513 et 5119091 ; - débouté Mme [S] et M.

veuve [G], Mme [C] [I] épouse [W], la SAS AB HOME INVESTISSEMENT et la SELARL DUBOIS FONTAINE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir prononcer la nullité

Par jugement réputé contradictoire en date du 4 décembre 2015, le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris : - Prononçait la nullité du contrat conclu le 9 février 2013 entre la société

de ce règlement, prononcé la nullité du règlement effectué par la société Pauporte au bénéfice de la société LCI Clasquin en violation des dispositions d'ordre public de l'article L.622-7, condamné

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 16 269 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 13 085,89 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 74 162,88 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité

du code civil, -débouté la SARL à associé unique 31 Capital de l'intégralité de ses autres demandes, plus amples ou contraires, -débouté la SARL ZV Holding de ses demandes fondées sur la prétendue nullité

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 69 770,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité

Par exploit en date du 15 mai 2018, les consorts [W] ont fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir prononcer la nullité

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 15 116,63 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de 11 435,55 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 102 490,37 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité

-que ce manquement est sanctionné par la nullité de la stipulation d'intérêts, la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés qui valide rétroactivement l'absence de TEG n'étant pas applicable

Subsidiairement, limiter le chiffrage à la somme de  12 675,73 €, outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité