[J] indique qu'il ne s'oppose pas au principe de la dette mais soutient qu'il a d'ores et déjà réglé une partie de la somme et qu'il est en attente de la réalisation de la vente de son immeuble sur lequel

Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de l’Orne a mis en demeure M.

Le 10 août 2022, le préfet de l'Orne a décidé d'un placement en rétention administrative de M. [R]. M.[R] a contesté la régularité de cette décision par requête du 11 août 2022.

Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Orne a prononcé à son encontre une assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1123001326 rendue par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE

17 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1123001365 rendue par le Tribunal de proximité de juvisy sur orge

demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen-la-Mer à exécuter la réparation du mur longeant leur propriété et la séparant de la rue Serge Rouzière à Fleury-sur-Orne

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. M.

sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de l'Orne pour une durée de 45 jours.

ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/14955 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2006 - Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier L'Orée du Parc situé 280 avenue Jean Amado à Aix-en-Provence a demandé au juge

EXPRO, JCP de LISIEUX du 17 Décembre 2021  Le SDC RESIDENCE L OREE DE DEAUVILLE représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE NORMANDE DE GESTION IMMOBILIERE (SNGI), pris en la personne de

Le préfet de l'Orne a relevé appel de cette décision le 8 mai 2022 à 20 heures 05.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 21 février 2025 du préfet de l’Orne portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00127 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPZT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 mai 2025 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a rejeté la requête de M.

Il soutient que : - le préfet de l'Orne n'a pas examiné précisément sa situation personnelle ; il n'établit pas avoir demandé et obtenu le transfert de son dossier administratif ; - le préfet de l'Orne

En deuxième lieu, par un arrêté n° 1122-21-10-041 du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne du même jour, la préfète de l'Orne a donné délégation