CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02011_20230614
14 juin 2023
En l'absence de consultation par la préfète, dans les deux jours ouvrés, de cette mise à disposition, cette dernière est réputée, en application des dispositions précitées de l'article R. 751-4-1 du code
6ème chambre
DCA_21NT02102_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 : " Les [] ouvriers de l'Etat [] mis à la disposition de l'entreprise nationale [] sont en position d'activité.
DCA_21NT02103_20230425
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89893
16 novembre 2007
rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Aux termes de l'alinéa 3 du même article, la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues au premier alinéa, ouvre
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [W] a été engagée par Madame [Y], exerçant en nom propre sous l'enseigne Salon FAEM- SERGIO BOSSI, consistant en un salon de coiffure, suivant contrat de
6253c9ebbd3db21cbdd8993b
12 avril 2007
Pour ce faire, les époux X... invoquent la qualité de professionnel de Monsieur D... que l'acte de vente du 02 juillet 2002 présente comme " maître ouvrier ".
DCA_22NT02040_20240123
23 janvier 2024
D, ce dernier ne présente aucun symptôme et que son taux d'invalidité était inférieur aux 10 % susceptible d'ouvrir droit pour l'intéressé à une nouvelle pension militaire d'invalidité. 5.
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
B a bénéficié des mesures qui ont été mises en œuvre à la DCN à partir de 1996 ; en tout état de cause, l'exposition des ouvriers de l'Ile Longue aux rayonnements ionisants reste faible et conforme aux
DCA_21NT02113_20230411
C a bénéficié des mesures qui ont été mises en œuvre à la DCN à partir de 1996 ; en tout état de cause, l'exposition des ouvriers de l'Ile Longue aux rayonnements ionisants reste faible et conforme aux
Chambre sociale
69d88d11cdc6046d47bb2abe
9 avril 2026
rappel de salaire, faisant valoir': - que Mme [X], employée au pair, était chargée, pendant l'absence de l'employeur d'[Localité 5], de surveiller la maison, vérifier la présence des jardiniers, ouvrir
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f2058
16 janvier 2025
et un manque d'animation du réseau, - pour justifier de l'exécution de ses obligations, la Sas Groupe Vog ne peut se prévaloir d'éléments concernant d'autres salons de coiffure qui ne sont pas exploités
6253ccc6bd3db21cbdd913df
7 avril 2014
Georges X... été engagé par la Société NOFRAG en qualité de maçon-coffreur dans le cadre de différents contrats de chantiers, le dernier débutant le 24 mars 2003.
Chambre Sociale
6520f69abb275d83183a3d2c
6 octobre 2023
[X] [N], ouvrier qualifié mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, a rédigé le 28 mars 2018 une déclaration d'accident du travail évoquant un accident qui serait survenu le 27 mars 2018 sur un
DCA_22NT01176_20230718
18 juillet 2023
de Caen a annulé la décision du 4 juin 2019 de la ministre des armées rejetant sa demande d'ouverture d'une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) et a enjoint à la ministre d'ouvrir
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
sans avoir d’effet sur le lieu dans lequel réside le demandeur, ni celles de l’article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04182_20231214
14 décembre 2023
Par ailleurs, si le requérant justifie avoir travaillé à temps partiel, entre 2020 et 2021, comme ouvrier dans le secteur du bâtiment et produit une déclaration préalable à l'embauche ainsi qu'un contrat
6253cd17bd3db21cbdd923de
7 avril 2015
Vous nous avez retourné celle-ci en nous indiquant que seuls les métiers suivants vous intéressaient : " chauffeur-livreur, maçon-coffreur, conducteur d'engins, soudeur, ouvrier d'entretien ", cependant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de331618
25 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.
CHAMBRE SOCIALE B
6035e2850ae41148cac81893
5 février 2016
Le contrat de professionnalisation s'est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2008 pour un emploi de coffreur- ouvrier professionnel moyennant un taux horaire de 9,75 euros
67f4b120da16d54af38e630c
3 avril 2025
son propre salon de coiffure et d'esthétique.
Page 13 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.