L'article VI .2 de la convention collective prévoit qu'à l'issue d'un ou plusieurs congés non rémunérés consécutifs accordés pour une période supérieure à six mois, l'entreprise, dans un délai de six mois

Dans ces conditions, ainsi que les premiers juges l'ont estimé, en rejetant sa demande de regroupement familial au motif que ses ressources s'établissaient sur la période de référence des douze mois précédant

que l'argumentation et les demandes de la salariée ont évolué depuis la première instance, que Mademoiselle X... ne s'est jamais présentée au restaurant pour reprendre ses fonctions à l'issue de sa période

nouveau vol ne pourra aboutir avant le 4 septembre 2023 en raison de la décision des autorités portugaises qui ont avisé les autorités françaises qu'elles n'accepteraient plus de transfèrement durant la période

La société Sonepar France Interservices conclut au débouté en faisant valoir que le contrat de travail était suspendu pendant la période de congé sans solde, et donc pour l'exercice 2019, et que M.

B... et dans ces conditions, la préfète de la Nièvre était tenue dans ces conditions de refuser à l’intéressé la délivrance des titres de séjour correspondants, prévus respectivement aux articles L. 424

de conserver le bénéfice de trente-deux jours de congés supplémentaires correspondant à une période de congé d'été qui lui était imposée dans l'intérêt du service au sein du ministère de l'éducation nationale

L'intéressé a transmis le 4 septembre 2019 les avis de significations adressées au liquidateur et à la banque et en demandant de bien vouloir excuser le retard lié à la période estivale.

[H] chaque mois, tout au long de l'année, y compris durant les périodes de congés payés de sorte qu'elle n'était pas affectée par les absences du salarié.

au cours de la période de référence ; Que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler

CHOLET du 15 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 23 Octobre 2000 APPELANTE : Madame Agnès X... 16 rue Saint Louis 49360 MAULEVRIER Convoquée, Comparante en personne et assistée de Maître Alain GUYON, avocat

Mme [L] a été absente de l'entreprise en raison d'un arrêt maternité suivi d'une période de congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020.

de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption; 3° Les contreparties

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

Au fond Sur le rappel de salaire et de congé payé dus pendant la période de congé maternité.

la période de congés de paternité.

[U] expose que l'employeur a décompté à tort les journées du 8 mai 2015 et du 14 juillet 2015 de sa période de congés payés alors que ces journées étaient chômées dans l'entreprise.

et les congés payés afférents, ' 33'273 euros à titre de rappel de salaire indûment déduit des commissions perçues pour la période du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 et les congés payés afférents,

Joël Y... précise que Mme X... était effectivement en congés du 13 au 2 septembre 2007, la journée du 15 août étant donc incluse dans sa période de congés payés, et qu'il ne lui a été décompté qu'un total

Par décision du 7 mai 2019, il a bénéficié d'une deuxième période de congé de longue durée pour maladie allant du 30 mai au 29 novembre 2019 avec solde entière, mais l'affection ouvrant droit audit congé